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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00385_20230320
20 mars 2023
de l'article R. 314-12 du code de l'énergie, lui-même pris pour l'application de l'article L. 314-1 du même code : " 1° Les tarifs applicables, exprimés hors TVA, comportent () une prime fixe fonction
15e chambre
6035b092bc7c0f156b977d11
16 mars 2016
une partie fixe de 96.000,00 euros bruts, - une part variable « collective » dépendant de la réalisation d'objectifs financiers au niveau du groupe et pouvant atteindre 16.000,00 euros bruts, - une prime
Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e4c
2 février 2016
juin 2012, Madame Fabienne X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail à l'encontre de Monsieur Z..., pris
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007709598
20 décembre 1985
74-1114 du 27 décembre 1974 que les agences financières de bassin sont en droit d'exiger des redevables, au cours de l'année considérée, la production des renseignements nécessaires au calcul de la prime
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029702416
24 septembre 2014
Considérant, en second lieu, que le visa du décret du 22 décembre 2008, au demeurant justifié par la circonstance que les contrôleurs des affaires maritimes perçoivent, en application de ce décret, une prime
6253c9ccbd3db21cbdd89419
15 février 2007
Par courriers des 13 février et 12 juillet 2001 la CNP a refusé la prise en charge sollicitée le 11 janvier 2001 par Monsieur Z... au titre de la garantie invalidité totale et définitive au motif qu'il
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02602
7 décembre 2017
Selon l'article 20-1 de l'avenant, "les salaires de base des journalistes employés dans l'entreprise sont majorés d'une prime d'ancienneté, calculée en fonction de l'ancienneté dans la profession, soit
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01042
13 novembre 2025
par la définition, au demeurant précise, de ses missions visant expressément la qualité de préparateur physique de l'équipe première" et, par motifs adoptés, que le contrat prévoyait l'attribution de primes
Chambre sociale
6163fdd1b83ec65bfc44549c
11 janvier 2010
en cas de cessation du contrat ou d'embauche en cours d'année, réglant ainsi le problème du salarié non présent au mois de décembre, il fixe le calcul de la prime en fonction du temps de présence sur
1ère chambre
DTA_2108280_20231206
6 décembre 2023
voit attribuer un montant initial d'IFSE : - Egal au montant de l'IFSE perçu dans son administration d'origine dans le respect des plafonds fixés par arrêtés cités en référence / - Egal au montant des primes
2ème chambre
DTA_2100170_20231130
30 novembre 2023
A B, représenté par Me Tartanson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 par lequel le maire d'Apt a ramené le montant de sa prime de fonctions, de sujétions et d'expertise
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204529_20240109
9 janvier 2024
ils appartiennent, et dans les conditions précisées aux articles ci-après, une prime de fonctions non soumise à retenues pour pension de retraite. ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00205_20240313
13 mars 2024
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02229
16 décembre 2015
la prime de 15 %.
1ère Chambre
DTA_2500045_20250708
8 juillet 2025
au montant des sommes devant lui être versées à compter du 1er mai 2022 et jusqu'au 1er février 2025 calculées sur la base d'un montant mensuel de 54 000 F CFP avec intérêts ; - le cumul entre la prime
1ère chambre ter
DTA_2001552_20230427
27 avril 2023
A fixait une rémunération comportant un traitement calculé sur la base de l'indice brut 946, soit l'indice majoré 768 de la grille d'emploi des attachés principaux territoriaux, et une prime de fonctions
6253ca27bd3db21cbdd8a3c8
14 janvier 2008
Je vous prie de recevoir, Monsieur, mes respectueuses salutations ".
comm
613723f8cd5801467741093f
26 mars 2002
rubrique "Fidélité", la liste des marques concurrentes commercialisées par chaque distributeur concerné, la cour d'appel n'a pas dénaturé ces documents en retenant qu'ils révèlent que l'attribution de la prime
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10792
22 septembre 2021
sera calculée en fonction de la profitabilité R'l/P'l du portefeuille géré en 2009 l'objectif étant à l'équilibre, en 2010 +5% et en 2011 +10%, la prime sera proratisé en fonction du rapport entre la
66ac76a8a9cfa399a90d1f75
1 août 2024
Sa rémunération mensuelle était fixée à 2000 € brut, avec prime potentielle fonction des objectifs, dans la limite de 2200 € bruts et prime mensuelle de 200 € brut pour tenir compte de la délégation de
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