la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

[T] [S] et susceptibles de recevoir la qualification de prise illégale d'intérêts et recel. 5. M.

a été promue, le 1er décembre 2009, responsable du pool secrétariat Pyradec, niveau 5A coefficient 170, et a obtenu, douze pas de compétence en août 2010, puis en septembre 2011 un certificat de qualification

d'emprisonnement, et ayant prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 1 an; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen pris

correctionnelle, en date du 16 septembre 1999, qui, après relaxe définitive pour abus de confiance, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Le 1er juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en qualification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de rappel de salaire et d'indemnités

. ; Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des

en charge sous la qualification d'accident du travail survenu au cours d'une mission ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 22 janvier 2002) a rejeté la contestation de l'employeur ; Sur le premier moyen :

La prise d'acte de Mme [Q] produira donc les effets d'une démission » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, la prise d'acte produit les effets

et non aux indices minima de 386 et 406 correspondant à des emplois davantage qualifiés même lorsqu'ils occupent lesdits emplois qualifiés et exercent les mêmes fonctions, la cour d'appel a

observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

; que le salarié a été licencié pour motif économique le 19 avril 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et de prime

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 9.

de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

[P] [I] par son père et ses deux frères, au prix, chacune, de un euro, ne prennent pas en compte leur valeur réelle, relevant que M.

..., B..., sont employés de la société Trans Jura Cars en qualité de chauffeurs ; qu'ils ont saisi la formation de référé prud'homale pour obtenir paiement pour les années 1991 à 1995 d'un rappel de prime

X..., qui est employé en qualité d'installateur itinérant par la société CIT Alcatel Etablissements d'Orvault, perçoit à ce titre, outre un salaire de base, une prime d'ancienneté et des indemnités de

ne constituaient pas des découverts justiciables des textes invoqués ; que, saisie sur contredit, la cour d'appel a confirmé la décision d'incompétence des premiers juges ; Sur le premier moyen, pris