de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande reconventionnelle des époux X... tendant au remboursement du stock et à la restitution des fractions de la taxe professionnelle et de la prime

Ces sommes ont été comptabilisées dans un compte de services extérieurs, le compte n° 616 " primes d'assurance ", et ont été déduites de la valeur ajoutée pour le calcul de la contribution sur la valeur

d'assurance ; () ; a bis) les primes d'assurance /a ter) Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre

; que d'ailleurs, le coût des primes d'assurances a été pris en compte au même titre que les frais de réaménagement du prêt ; qu'enfin, il est expressément stipulé que le contrat n'emporte pas novation

B..., agent général de la SA GENERALI IARD par laquelle sont retournées à ce dernier les factures des primes d'assurance du 1er octobre 2011 au 31 mars 2012 au motif que le scripteur avait déjà une assurance

Elle produit les éléments qu'elle estime nécessaires au calcul de sa créance, en déduisant les intérêts et primes d'assurances de ses demandes initialement formées, et sollicite l'application des intérêts

A, et de factures de primes d'assurance.

en cent quarante quatre mensualités à compter du 10 août 1979, le taux effectif global étant de 13,90 % augmenté de 0,18 % pour les frais versés au notaire et de 0,72 % maximum pour les primes d'assurance

- une somme correspondant aux échéances, intérêts, frais, primes d'assurance, indemnités, pénalités, émoluments, droits d'enregistrement ou de publicité foncière dus au titre du prêt immobilier souscrit

montant des primes d'assurance définitives versées par les clients, ce point n'étant pas contesté.

ils ne seront plus redevables d’aucune somme au titre du prêt n°10002209227 souscrit auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France (en capital et intérêts), à l’exception des primes

fait droit à la demande de suspension sollicitée par Monsieur [J] [X] et Madame [Z] [V] : -Ordonner, pendant la période de suspension octroyée, le paiement par Monsieur [J] [X] et Madame [Z] [V] des primes

retard au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et se décomposant comme suit : 2.257,20 euros TTC au titre des 3 loyers arriérés au jour de la résiliation, 306,82 euros au titre de la prime

règlement de copropriété prévoit que dans chacun des bâtiments, sont communs entre leurs propriétaires respectifs les fondations et les gros murs et que les charges autres que les impôts, taxes et primes

dès lors, en déclarant non fondée la demande de réduction du taux applicable au taux légal, tout en constatant que le taux effectif global du prêt, d'un montant de 13 %, ne prenait pas en compte les primes

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Martin frères, comme constitutives d'un avantage en espèces, les primes

de primes d'assurance remises au courtier à destination des sociétés d'assurances pour une somme de 918 994 euros, les sociétés ont assigné en référé M.

L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILLE-ET-VILAINE AVAIT REINTEGRE A TORT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DES PRIMES