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262 436 résultats pour « prise du repos »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdd9676b1e4fa4018f02261

Appel

31 août 2018

31 août 2018

Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures. Elle est prise dans un délai maximum de 2 mois suivant l'ouverture de ce droit.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00842

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

hebdomadaire des salariés de la branche en indiquant qu'outre le repos hebdomadaire par roulement et de deux jours de repos, ces derniers doivent bénéficier de vingt séquences de deux jours consécutifs

Source officielle
CA

Chambre 4-6

627f4829551627057d32de0a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Cette directive poursuivant l'objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant, le législateur de l'Union a considéré que le dépassement de la durée moyenne

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68e1ff1299233eb734b985c5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les modalités de prise desdits repos sont déterminées par l'employeur après consultation des salariés».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63b7cdb56b63637c907b7ca9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[O], qui a été privé de la contrepartie en repos, est fondé à réclamer la réparation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur de 3 691,69 euros et

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033e814c49275991261776b

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Sur les repos compensateurs La société EIFFAGE rappelle que seules les heures supérieures au contingent autorisé donnent droit au repos compensateur, soit 180 heures par an jusqu'en novembre 2012 et

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd97d84033ea06c04d2dd19

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[G] [M] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du temps de repos entre deux jours de travail, des dommages et intérêts pour dépassement des 48 heures hebdomadaires et pour absence de prise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02086

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

de 130 heures supplémentaires effectuées par le salarié et l'absence de prise de repos compensateur, que ce dernier devait être calculé « sur la base de 200 euros » sans préciser sur quelle base elle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c6acdc6046d47382b1b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les modalités de prise du repos sont négociées de gré à gré et, à défaut, l'employeur fixe les dates.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fdd7e65afd58a29cb8322aa

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

établissent un bilan de la charge de travail de l'année écoulée (application du calendrier prévisionnel, organisation du temps de travail, amplitude des journées d'activité) ; - A l'occasion de la prise

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51806

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Technologies soutient qu'il ne peut lui être reproché une carence dans le contrôle du temps de travail, dans l'organisation d'entretiens annuels individuels portant sur la charge de travail et dans la prise

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

653b59e0502b828318c4e6ca

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[M] de se conformer au régime de modulation en récupérant les heures excédentaires et il résulte des attestations produites que c'est le salarié qui a refusé la prise de repos compensateurs.

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1bf7c0f38137e6792a9e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

prise des repos, ce que Mme [F] omet de faire.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78383

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

était une prime de motivation.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6688de0e676b73dd81b96cf6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

FOCH INVESTISSEMENTS prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège scocial [Adresse 3] représenté par Me HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac3f29ffd2adfff4f320

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd3d4ca348e25579987

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Technologies soutient qu'il ne peut lui être reproché une carence dans le contrôle du temps de travail, dans l'organisation d'entretiens annuels individuels portant sur la charge de travail et dans la prise

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

631addf7f575634f1371ed1a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Tout remplacement entre salariés doit être compatible avec l'organisation générale du travail et avec la prise des repos journalier et/ou hebdomadaire et requiert l'accord préalable de l'employeur.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99cea2e7a0c8f611d2db1

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Technologies soutient qu'il ne peut lui être reproché une carence dans le contrôle du temps de travail, dans l'organisation d'entretiens annuels individuels portant sur la charge de travail et dans la prise

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d98e074ba02f40a38b

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les indemnités de repas - les indemnités de repas versées ont la nature de frais professionnels.

Source officielle