de la privation d'un recours utile contre le vendeur tenu à garantie in solidum avec le fabricant, et les intérêts pris en considération, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455

du sud, voire des estivants ; "alors, d'une part que, le déclassement du domaine terrestre public au profit du domaine public maritime peut résulter d'une situation de fait à savoir la submersion des

Forasol, Pride Foramer, sis 16 bis, rue Grange Dame Rose à Vélizy-Villacoublay (78143) et la société Pétrodrill Six LTD sise aux Iles Vierges Britanniques (pièces 1-1 et 1-2) ; que la société SAS Pride

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 271 F-D Pourvoi n° F 16-11.546

La société ARVAL SERVICE LEASE apporte, via la production de ces factures, la preuve que le prix de vente des véhicules négociés entre les parties n'étaient pas minorés du montant du bonus écologique et

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 276 F-D Pourvoi n° S 16-11.556

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

: L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Gwen Kéromnès, substitut général.

s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Attendu cependant que selon l'article 21 de la loi précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier2018 où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

prenait deux réquisitoires supplétifs, le premier, en juillet 1999, du chef de détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, prise ou conservation illégale d'intérêts, et le second, en septembre

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° E 16-11.545

Roland Y..., domicilié [...] , tous trois pris en qualité d'héritiers de Yves Y..., défendeurs à la cassation ; Mme Geneviève Y... et MM.

[P] et la SCP [I]-[N], notaire venu aux droits de M.

de vente inférieur au prix minimal de 46,55 francs autorisé en application de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 ; que la société Esso a objecté que, s'agissant d'une vente de carburant avec prime

C... a été déclaré coupable des deux infractions ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation