Néanmoins, ce procès-verbal, dressé après la perquisition en cause et ayant fondé le redressement litigieux matérialisé par l'envoi du courrier administratif du 7 mai 2010 prévu par les dispositions de

délai de 15 jours écoulé entre ce procès-verbal et l'avis de mise en recouvrement ne lui permettait pas matériellement d'examiner les documents annexés au procès-verbal de notification d'infraction ;

En l'espèce, c'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le premier juge, constatant qu'aucune clef de répartition ne figurait au procès-verbal d'assemblée générale du 10 juillet 2018, que

L’ensemble des éléments fut consigné dans un procès-verbal daté du 17   octobre 2008.

validité de la procuration.

motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré coupable Patrick X... de construction sans permis et l'a condamné au paiement d'une amende de 50 000 francs ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 57 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; en ce que la décision attaquée a refusé d'annuler un procès-verbal

X... de signer le procès-verbal des opérations de vote : Considérant que si, en vertu de l'article R. 67 du code électoral, les délégués des candidats en présence doivent être obligatoirement invités à

établi à la suite de l'enquête parcellaire » ; que l'ordonnance attaquée ne mentionne pas le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire mais se contente de viser « le procès-verbal » sans

de gendarmerie établi trois plus tôt avant toute mise en examen et citant la brigade de gendarmerie ayant signé ledit procès-verbal comme informateur ce qui matérialise la faillite de l'obligation de

du 29 2012 et la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire lors de l'enquête douanière ; ' de prononcer la nullité de ce procès-verbal ; ' de confirmer le jugement en ce qu'il

Code de procédure pénale, ne prescrit que les actes d'instruction se rattachant directement aux faits objet de la saisine du juge d'instruction, rappelés dans la référence 3495/ 94, qui est celle du procès-verbal

Le même jour, des fonctionnaires de la gendarmerie dressèrent un procès-verbal d’incident.

d'effet dudit POS ; qu'en l'occurrence, le POS ayant été adopté le 21 décembre 2009, ce moyen tiré d'une illégalité pour vice de procédure soulevé à l'occasion des poursuites engagées à la suite du procès-verbal

établi à l'occasion du premier contrôle effectué le 13 février 2003 par les enquêteurs mentionne, en préambule du procès-verbal relatant l'audition du responsable du service douane de la société Mory,

Saint Vincent de Jabron, du 28 au 30 juin 1997, effectué sans autorisation préfectorale des opérations de travaux dans le lit du cours d'eau non domanial " Le Jabron " ; " aux motifs qu'aux termes du procès-verbal

Elle admit les aveux et les procès-verbaux d’interrogatoire comme éléments de preuve et en fit lecture aux jurés. 25 .

avoir été le médecin des sapeurs-pompiers ; que ces lieux sont constitués d'une piste de descente de luge qui se termine par une piste de ski de fond qui la coupe perpendiculairement, à un endroit proche