AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Sur les demandes accessoires : Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens.

Ce dernier texte, qui ne mentionne pas non plus le recours à une ordonnance sur requête, et donc à une procédure non contradictoire, ne peut donc valoir en soi autorisation de recourir à une telle procédure

pénale ; que si le 30 juillet 1997 Jean X. a eu connaissance par voie d'huissier de " l'ensemble des éléments de la procédure ", il n'a pas bénéficié des délais des articles 552 du Code de procédure pénale

non contradictoire de l'ordonnance sur requête : La SAS ATLANTIC METAL et la SAS PAPREC ont, dans leur requête initiale du 19/ 06/ 2014, motivé le recours à la procédure non contradictoire, au sens de

présente ; que le principe du contradictoire n'imposant la communication au requérant que si l'office a produit, Mlle X... ne saurait soutenir que la commission a rendu sa décision au terme d'une procédure

sauraient écarter les dysfonctionnements anormaux du service public de la justice qu'elle a expressément constatés, qui engagent la responsabilité de l'Etat ; qu'en décidant néanmoins que la durée de la procédure

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt n° 59 de ladite cour, 4e chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1991 qui, dans la procédure

Elle a en outre sollicité la condamnation du demandeur à lui verser la somme de 1.524 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 23 septembre 2025, M. B...

département du Loiret, siégeant au tribunal de grande instance d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la communauté de communes du Beaunois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, M.

A hauteur d'appel, Mme [Z] est condamnée aux dépens et les demandes d'indemnités formulées par les parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour leurs frais de procédure non

conséquences légales de ses constatations qui impliquaient que l'arbitre avait refusé de soumettre uniquement le fond du litige à la loi prédésignée en retenant, sur le fondement de la loi française de procédure

Civile est applicable, - qu'en effet, la requête a été déposée avant tout procès au fond, - que la procédure arbitrale non encore engagée n'avait ni le même fondement, ni le même objet et concernait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.