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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007658920
16 juin 1978
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Taxis - Retrait d'une autorisation d'exploitation ne présentant pas
CETAT:CETATEXT000007648845
24 février 1975
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE Non renouvellement du contrat d'un agent pour des motifs disciplinaires
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007712799
20 mars 1985
une indem- nité ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 32 248,80 F en réparation du préjudice causé par les pertes de loyers et le surcroît de charges ; Vu le nouveau code de procédure
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220742
18 juillet 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 mars, 19 mai, 17 juin et 26 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008091162
28 juillet 2000
décision de modifier le prix de vente au public d'unespécialité pharmaceutique inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux soit motivée ni que son adoption soit précédée d'une procédure
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13031
1 décembre 2020
Russie - 88/05 Arrêt 1.12.2020 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Tribunal impartial Insuffisance des garanties procédurales entourant la participation à un procès de
comm
6079d3f19ba5988459c59e1e
9 juin 2004
annuellement à 1 200 000 francs ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Prominox, l'administration fiscale lui a notifié un redressement de droits d'enregistrement selon la procédure
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616783
16 mars 1977
SES IMPOSITIONS PRIMITIVES, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, D'EVALUER D'OFFICE LE BENEFICE REEL DE L'INTERESSE, MAIS DEVAIT AU CONTRAIRE SE CONFORMER AUX PROCEDURES
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007775417
13 juin 1990
fondement de la décision étant ainsi indiquées, celle-ci était correctement motivée au regard des prescriptions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur le moyen tiré de l'absence de recours à la procédure
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1201JUD000008805
6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire
ECLI:CEDH:002-13771
30 août 2022
Bulgarie - 46564/15 et 68140/16 Arrêt 30.8.2022 [Section IV] Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Accès à un tribunal Procès équitable Procédure contradictoire Banque dans l’incapacité d’obtenir
CETAT:CETATEXT000007742375
30 octobre 1987
de la procédure : Considérant que selon l'article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 précitée "l'instruction et la procédure devant le conseil de la concurrence sont pleinement contradictoires" ;
ECLI:CE:ECHR:2021:0610JUD000283313
10 juin 2021
;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Égalité des armes);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Dommage
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007839563
4 novembre 1994
01-03-03-06,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - PROCEDURE SUIVIE -Régularité - Procédure devant la commission
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
CETAT:CETATEXT000008045375
8 février 2001
illégale" ; que le respect de ces conditions revêt un caractère cumulatif ; Considérant que si l'article L.522-1 du même code énonce dans son premier alinéa que "le juge des référés statue au terme d'une procédure
ECLI:CE:ECHR:2020:1110JUD004981209
10 novembre 2020
rétroactif d’une jurisprudence et ensuite rétablie, toujours en cours du litige et aux fins de la sécurité juridique, par une loi rétroactive mais prévisible • Motif impérieux d’intérêt général Art 6 § 1 • Procédure
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007688013
6 février 1981
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Amende administrative infligée pour défaut de réponse aux enquêtes
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00424
10 juillet 2024
sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, d'un expert ayant pour mission de déterminer la valeur des droits sociaux d'un associé, qui est portée par voie d'assignation et qui introduit une procédure
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007748174
17 janvier 1990
DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -Refus de délivrance du certificat d'inscription à la commisssion paritaires des publications et agences de pressse - (1) Procédure
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008231209
20 avril 2005
2002, contre lequel la SOCIETE SENIOR ET COMPAGNIE se pourvoit en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail : L'inspecteur du travail procède
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