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517 977 résultats pour « procédure contradictoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658920

Admin. suprême

16 juin 1978

16 juin 1978

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Taxis - Retrait d'une autorisation d'exploitation ne présentant pas

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648845

Admin. suprême

24 février 1975

24 février 1975

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE Non renouvellement du contrat d'un agent pour des motifs disciplinaires

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007712799

Admin. suprême

20 mars 1985

20 mars 1985

une indem- nité ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 32 248,80 F en réparation du préjudice causé par les pertes de loyers et le surcroît de charges ; Vu le nouveau code de procédure

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220742

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 mars, 19 mai, 17 juin et 26 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008091162

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

décision de modifier le prix de vente au public d'unespécialité pharmaceutique inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux soit motivée ni que son adoption soit précédée d'une procédure

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13031

Admin. suprême

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Russie - 88/05 Arrêt 1.12.2020 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Tribunal impartial Insuffisance des garanties procédurales entourant la participation à un procès de

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e1e

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

annuellement à 1 200 000 francs ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Prominox, l'administration fiscale lui a notifié un redressement de droits d'enregistrement selon la procédure

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616783

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

SES IMPOSITIONS PRIMITIVES, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, D'EVALUER D'OFFICE LE BENEFICE REEL DE L'INTERESSE, MAIS DEVAIT AU CONTRAIRE SE CONFORMER AUX PROCEDURES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007775417

Admin. suprême

13 juin 1990

13 juin 1990

fondement de la décision étant ainsi indiquées, celle-ci était correctement motivée au regard des prescriptions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur le moyen tiré de l'absence de recours à la procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1201JUD000008805

Admin. suprême

1 décembre 2020

1 décembre 2020

6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13771

Admin. suprême

30 août 2022

30 août 2022

Bulgarie - 46564/15 et 68140/16 Arrêt 30.8.2022 [Section IV] Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Accès à un tribunal Procès équitable Procédure contradictoire Banque dans l’incapacité d’obtenir

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007742375

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

de la procédure : Considérant que selon l'article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 précitée "l'instruction et la procédure devant le conseil de la concurrence sont pleinement contradictoires" ;

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0610JUD000283313

Admin. suprême

10 juin 2021

10 juin 2021

;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Égalité des armes);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Dommage

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839563

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

01-03-03-06,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - PROCEDURE SUIVIE -Régularité - Procédure devant la commission

Résumé IA — à vérifier
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008045375

Admin. suprême

8 février 2001

8 février 2001

illégale" ; que le respect de ces conditions revêt un caractère cumulatif ; Considérant que si l'article L.522-1 du même code énonce dans son premier alinéa que "le juge des référés statue au terme d'une procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1110JUD004981209

Admin. suprême

10 novembre 2020

10 novembre 2020

rétroactif d’une jurisprudence et ensuite rétablie, toujours en cours du litige et aux fins de la sécurité juridique, par une loi rétroactive mais prévisible • Motif impérieux d’intérêt général Art 6 § 1 • Procédure

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007688013

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Amende administrative infligée pour défaut de réponse aux enquêtes

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00424

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, d'un expert ayant pour mission de déterminer la valeur des droits sociaux d'un associé, qui est portée par voie d'assignation et qui introduit une procédure

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007748174

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -Refus de délivrance du certificat d'inscription à la commisssion paritaires des publications et agences de pressse - (1) Procédure

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008231209

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

2002, contre lequel la SOCIETE SENIOR ET COMPAGNIE se pourvoit en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail : L'inspecteur du travail procède

Source officielle

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