L’article 775 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal judiciaire, « la procédure est écrite sauf disposition contraire ».

Conformément à leurs conclusions déposées à l'audience, Monsieur et Madame [F] ont demandé au juge de : Vu les articles du 835 alinéa 2 code de procédure civile Vu l’article 700 du code de procédure civile

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, l’association Commission des Locataires Et des Familles (A...) demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites

Marie, épouse X..., ayants droit de Bernard X..., décédé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 15 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... du

civile, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1146 et suivants du Code civil l'arrêt qui déduit l'absence de contestation sérieuse à

X..., locataire, deux commandements de payer visant la clause résolutoire stipulée dans chacun des baux ; Attendu que M.

Protection, assisté de Laurence GONTIER, greffier, conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure

pris de la violation des articles 647 du code civil, L.421-1, L.441-1, L.441-2, L.480-4, L.480-5, L.480-7, R.421-1, R.441-1 du Code de l'urbanisme, 121-3, 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

méconnaissance des prescriptions du permis de construire ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure

Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l’indemnité d’occupation  Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours,

La locataire conteste la violation de ses obligations, reprochant à la bailleresse d'avoir commis les erreurs dans les calculs de charges, d'avoir refusé de justifier la régularisation des charges, et

avait manqué à son obligation d'assurer la paisible jouissance, la cour d'appel a relevé qu'une partie des dépendances immobilières affectées à l'activité commerciale a été implantée sur le domaine concédé

le caractère connexe ou complémentaire de la nouvelle activité, alors, selon le moyen : 1°/ que le bailleur doit signifier par acte extrajudiciaire et dans les deux mois sa contestation du caractère

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, l’association Commission des Locataires Et des Familles (A...) demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites

Faits et procédure 1.

Y... a été mis en règlement judiciaire le 16 avril 1981, converti en liquidation des biens le 7 janvier 1985, M.

Le décret n°87-712 du 26 août du 26 août 1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire.

Ce magistrat a, notamment, considéré qu'il existait des contestations sérieuses en lien avec l'absence d'interpellation par le locataire de la société bailleresse, le relogement temporaire de M.

préalable ; -elle est entachée d’un vice de procédure résultant de la méconnaissance des règles procédurales imposées par le plan de concertation locative ; - elle est entachée d’un défaut de motivation

X..., locataire de M. Y..., à payer à ce dernier une somme de 2 329 francs au titre de sa consommation d'eau ; que M. Y... ayant ultérieurement engagé une procédure de saisie des rémunérations de M.