Le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de ce jugement. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 8.

contacts, même épistolaires, entre le requérant et les jeunes dont les noms sont inscrits dans les documents ; "alors que, selon l'alinéa 2 de l'article 41-1 du code de procédure pénale, lorsque le procureur

[Z] [M] [P], dûment convoqué, En l’absence du Procureur de la République, avisé, Mentionnons que M.

(D64) ; que ce magistrat a alors saisi les militaires de la section des recherches de Toulouse de ce vol par effraction, après accord de dessaisissement donné téléphoniquement par le procureur de la République

, il ressort des éléments de la procédure que les officiers de police judiciaire ont informé le procureur de la République de Bobigny au lieu d'aviser celui de Melun, qui était territorialement compétent

le procureur de la République, ni, par conséquent, sur la pertinence des infractions visées par les réquisitions, l'ordonnance retient que les officiers de police judiciaire de la police aux frontières

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M.

Après comparution de l'intéressé, le juge délégué a refusé d'homologuer la peine proposée par le procureur de la République. Examen de la recevabilité du pourvoi 4.

de la République ; qu'au cas présent, la demanderesse au pourvoi a été interpellée sans autorisation préalable du Procureur de la République ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire néanmoins la procédure

, juge d'instruction ou autre)", joignant à sa plainte le mandement de citation établi par le procureur de la République ; que le juge d'instruction a, sur les réquisitions contraires du ministère public

concomitamment, ce qui a entraîné des contraintes matérielles pour organiser la présentation des personnes interpellées à l'officier de police judiciaire et que le procureur de la République a été avisé

concomitamment, ce qui a entraîné des contraintes matérielles pour organiser la présentation des personnes interpellées à l'officier de police judiciaire et que le procureur de la République a été avisé

Le 29 mars 2019, le conseil du prévenu a saisi le procureur de la République d'une requête aux fins de restitution de ces sommes d'argent. 6.

motifs propres à justifier la décision, que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur

J... un procès-verbal d'infraction, pour création d'un local d'habitation, qu'il a transmis au procureur de la République ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2025 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N * PC : 2025J00368 Attendu que par jugement en

Le procureur de la République a fait citer M. P... devant le tribunal correctionnel en sa qualité de directeur de la publication de ce site du chef susvisé. M.

douanière ; qu'à l'issue de cette mesure, l'enquête a été reprise par le détachement de l'office central de répression du trafic des stupéfiants (OCRTIS) de Cayenne, agissant sur instructions verbales du procureur