#Procureur général près la cour d'appel de Lyon gegen Henri Mommessin und andere.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour d'appel de Lyon - Frankreich.#Rechtssache 64-75.

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M.

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juillet 2024 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement

de la République de Marseille au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence et les rapports adressés par ce dernier au garde des sceaux, ministre de la justice ; 2°) d'enjoindre au garde

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M.

Laurent, Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

de la chambre de l'instruction en vue de la comparution du premier devant cette juridiction à cette date ; que, le 17 juillet 2007, Zacharia X... a été conduit devant le procureur général près la cour

La procédure a été transmise à M. le Procureur Général. L'ordonnance de clôture a été prononcée le'16 février 2026.

CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2004

Y... en restitution de sa bague Cartier placée sous scellé dans le cadre d'une procédure ouverte pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; "aux motifs que le procureur général s'oppose

GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, - Y...

dans l'une de ces deux procédures et dont les déclarations remettaient en cause celles antérieurement recueillies au cours de la procédure initiale, la chambre de l'instruction, sur réquisitions du procureur

défense, confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur et, y ajoutant, fixé à six mois le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; "aux motifs que le procureur

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur

Para, demeurant Les Ecureuils, route de Cannoubiers, 83990 Saint-Tropez, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1°/ de M. le Procureur général

[D] [I] [N] interjeté par courriel du 4 juin 2026 à 11 heures 43 contre l'ordonnance ayant remis Mme [K] [L] en liberté ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Le 23 mars 2021, le procureur général près la cour d'appel de Reims a saisi la présidente de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, sur le fondement de l'article 380-3-1 du code de procédure

; que la traduction en langue anglaise des réquisitions du procureur général a été adressée au conseil de M.

Paris (1e chambre, section A), au profit : 1°/ de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, pris en la personne de son bâtonnier en exercice, sis au palais de justice, 75001 Paris, 2°/ de M. le procureur