-En cas de non-respect des dispositions de la présente sous-section ou des décisions individuelles prises pour son application, et sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime applicables à l'établissement

Article R1321-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux installations, publiques ou privées, qui servent à la production, à la distribution et au conditionnement des eaux destinées à la consommation humaine.

Article 1

—

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin (Gironde), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en juin

Article 1

—

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en juin 2006, en totalité

Article 72

—

traitements automatisés de données à caractère personnel dont la finalité est ou devient la recherche ou les études dans le domaine de la santé ainsi que l'évaluation ou l'analyse des pratiques ou des activités de soins ou de prévention sont soumis à la sous-section

Article R 26

—

Exceptionnellement, pour des raisons de discipline, certaines portes desservant des locaux occupés par les élèves peuvent être maintenues fermées sous réserve d'être soit placées en permanence sous la garde d'un préposé à leur ouverture, soit pourvues

Article 15

—

réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial.

Article 122-1

—

Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

Article 126

—

Sous réserve de l'application des articles 41 et 86-1, les dépenses de l'Etat sont liquidées par les ordonnateurs.

Article 39-1

—

Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

Article 2

—

La société est soumise à la législation sur les sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la présente loi.

Article R172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 32

Code de la voirie routière

-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.

Article 382-0 C quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Code général des impôts, annexe III

Sous réserve de l'article 382-0, les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.

Article L2337-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 95

Code général des collectivités territoriales

Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions de l'article L. 1611-3-1.

Article L5831-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 15

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre.

Article R1422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 22

Code des transports

Sous réserve des dispositions de l'article R. 1422-18, l'intéressé doit selon le cas :

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 46

Code pénitentiaire

Les activités sont organisées de façon mixte, sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements.

Article 28

—

La sous-direction des statistiques et des synthèses est chargée de la conception et de la gestion du système d'information statistique relatif à l'éducation.

Article 237 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

Code général des impôts

Le montant de la provision pour investissement que les sociétés coopératives de production peuvent constituer en franchise d'impôt à la clôture d'un exercice est au plus égal à celui des sommes portées à la réserve spéciale de participation au titre du

Article Annexe II-c

—

en entreprise (en deux parties) -Sous-épreuve E32 : Organisation d'une production -Sous-épreuve E33 : Intervention en conduite de la ligne sur incident, aléa ou dysfonctionnement -Sous-épreuve E34 : Economie-Gestion -Sous-épreuve E35 : Prévention Santé

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