les discriminations directes ou indirectes fondées notamment sur l'orientation sexuelle, en matière de rémunérations et de conditions de travail ; Attendu que ce texte doit être appliqué et interprété

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes aux fins d'entendre dire et juger qu'il avait fait l'objet d'une discrimination prohibée

ALORS QU' il n'y a de discrimination que si le traitement défavorable infligé au salarié est fondé sur un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail ; qu'en conséquence, une différence

la prohibition de la gestation pour autrui selon le critère d'une atteinte disproportionnée ou non à son droit de n'être pas discriminé.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohand X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit

prohibée tant par la convention franco-italienne du 29 octobre 1958 que par le traité instituant la Communauté européenne (CE) ; Considérant, d'une part, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, Mme X ne

Fleury, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Sens (section industrie), au profit de la société Aries Industrie, société anonyme, dont le siège

et des arrêtés du 2 mai 1979 et du 27 juillet 1989 "notamment au regard des dispositions des articles L. 122-45, L. 140-2, L. 133-5 et L. 136-2 (8 ) du code du travail" ; qu'il n'appartient pas, en tout

et des arrêtés du 2 mai 1979 et du 27 juillet 1989 "notamment au regard des dispositions des articles L. 122-45, L. 140-2, L. 133-5 et L. 136-2 (8 ) du code du travail" ; qu'il n'appartient pas, en tout

et des arrêtés du 2 mai 1979 et du 27 juillet 1989 "notamment au regard des dispositions des articles L. 122-45, L. 140-2, L. 133-5 et L. 136-2 (8 ) du code du travail" ; qu'il n'appartient pas, en tout

et des arrêtés du 2 mai 1979 et du 27 juillet 1989 "notamment au regard des dispositions des articles L. 122-45, L. 140-2, L. 133-5 et L. 136-2 (8 ) du code du travail" ; qu'il n'appartient pas, en tout

et des arrêtés du 2 mai 1979 et du 27 juillet 1989 "notamment au regard des dispositions des articles L. 122-45, L. 140-2, L. 133-5 et L. 136-2 (8 ) du code du travail" ; qu'il n'appartient pas, en tout

et des arrêtés du 2 mai 1979 et du 27 juillet 1979 "notamment au regard des dispositions des articles L. 122-45, L. 140-2, L. 133-5 et L. 136-2 (8°) du code du travail" ; qu'il n'appartient pas, en tout

ALORS QUE lorsque le salarié fait état de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, et que l'employeur justifie sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination

La discrimination inclut tout agissement lié à un motif prohibé subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile,

ALORS QUE constitue une discrimination le fait d'appliquer un traitement différencié à un salarié sur la base d'un critère prohibé par la loi ; que lorsque survient un litige en raison d'une discrimination

, il appartient à l'employeur de justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la différence de diplôme ne saurait justifier une différence dans l'évolution de

étaient tous classée en 1972 au coefficient 122 tout comme Freddy X...