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4 262 résultats pour « promesse conditionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100497

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

A... consistait à ne pas avoir signé la promesse d'achat des actions du club Le Mans FC ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une obligation préexistante de signer la promesse, la cour

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302682_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

rendre en Algérie avec son épouse pour présenter sa fille à sa famille, le place en situation de vulnérabilité psychologique et l'empêche de trouver un emploi stable, alors qu'il est titulaire d'une promesse

Source officielle
CA

2ème Chambre

69614098cdc6046d47c4b359

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[W] [G], est parfaite, - condamné la SCI Tara à procéder devant notaire à la réitération par acte authentique de la promesse de vente de la parcelle représentant le lot n°5 portant la référence cadastrale

Source officielle
CA

2e Chambre

6036957840b1a13817997851

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

de régler une commission de 90 000 € 00; cette promesse n'a pas été suivie de la conclusion d'un acte authentique parce qu'elle-même n'a pas poursuivi le projet, et faute de versement de l'indemnité d'immobilisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301044

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Y... une promesse de vente portant sur un immeuble d'habitation ; que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b0b9598d0ccf000877e443

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[B] puisse prétendre à une rémunération cette dernière était conditionnée au respect du formalisme de l'article 8 qu'il reconnaît ne pas avoir respecté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891fe

Appel

19 juin 2007

19 juin 2007

Il prétend que ces deux obligations constituaient des engagements préalables auxquels la réalisation de la vente était conditionnée et qu'à la date du 25 juillet 2000, la promesse était devenue caduque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03467

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

C..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 26 février 2015, qui a prononcé sur sa demande de libération conditionnelle ; La COUR, statuant

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63007940521ab1c563ce0961

Appel

18 août 2022

18 août 2022

La SAFER a maintenu sa position en invitant Me [D] à établir un projet d'acte d'acquisition reprenant toutes les conditions de la vente, hormis la promesse de bail, mais la société Aviagen France a décidé

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd37cdc6046d47beb849

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La validité d'un acte sous seing privé qualifié de promesse unilatérale de vente est conditionnée par son enregistrement dans les 10 jours qui ont suivi son acceptation sauf si la promesse est requalifiée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd914ff

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

COM d'embaucher celui-ci, constitue une promesse d'embauche. L'existence d'une promesse n'est subordonnée à aucune forme et peut même être faite sous condition de la réalisation d'un événement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d11

Appel

4 juin 2021

4 juin 2021

. ***** Par une promesse de vente en date du 25 mai 2018, expirant le 15 janvier 2019 à 18 heures, M. [P] s'est engagé à vendre à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300972

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

les articles 1134 et 1382 du code civil ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 avril 2012), que les époux X... ont signé le 16 juin 2007 une promesse

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb469351205a24530b8607

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

La cour d'appel de Paris déclare irrecevable l'action du demandeur à l'encontre de l'ex-épouse et des héritières, confirme le jugement entrepris et condamne le demandeur à payer une somme à ces derniè

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300172

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente en date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00466

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

En effet, le courriel en date du 20 septembre 2017 de la société Interima ne fait état d'aucune promesse d'embauche claire et non équivoque conditionnée par la remise des certificats de soudure et le courriel

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61632f5914ec5f96a7da097e

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

Il prétend qu'elle lui a, d'une part, promis d'abandonner ses relations adultères et d'autre part d'effectuer des donations au profit des enfants communs alors qu'en fait, ces promesses ne faisaient pas

Source officielle
CA

Chambre civile section A

696782f9cdc6046d4741efeb

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la caducité de la promesse de vente et sur la demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation En application de l'article 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00524_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10723

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Si l'accord de la banque n'est pas obtenu à cette date, la présente promesse de vente sera réputée nulle et non avenue, sans indemnité de part ni d'autre (…) Si toutes les conditions suspensives sont réalisées

Source officielle