AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100497
23 septembre 2020
23 septembre 2020
A... consistait à ne pas avoir signé la promesse d'achat des actions du club Le Mans FC ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une obligation préexistante de signer la promesse, la cour
Source officiellePage 21 sur 214
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302682_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
rendre en Algérie avec son épouse pour présenter sa fille à sa famille, le place en situation de vulnérabilité psychologique et l'empêche de trouver un emploi stable, alors qu'il est titulaire d'une promesse
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