2009, au plus tard, les sociétés GDL et SDL avaient le droit " à leur entière appréciation, de résilier la promesse d'achat " ; que l'arrêt relève encore que la volonté commune des parties était de fixer

A LA SOCIETE D'IMMEUBLES DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EN FRANCE, LE PRIX DE CES VENTES DEVANT SERVIR A L'ACHAT D'APPARTEMENTS EN ESPAGNE, QUE LES ACTES DE VENTES DES IMMEUBLES DES EPOUX COZETTE A SERFATY

. ; que, le 16 août 1984, elle a fait signer à ce dernier, auquel la société MG Promotion s'est ensuite substituée, une promesse d'achat au prix principal de 2 992 000 francs, comprenant la commission

celle-ci ayant fait valoir, par la suite, que les consorts Y... lui étaient redevables d'une certaine somme au titre de cette garantie du passif, ceux-ci ont opposé qu'ils avaient ratifié, uniquement, la promesse

X... a donné " en gestion " son portefeuille d'assurances à la société Service technique d'assurances (STA), tout en consentant à celle-ci une promesse de vente au prix de 20 000 francs ; qu'après la mise

date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse

date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse

d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leurs soins au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse

date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse

date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse

Considérant, sur la nullité de la promesse d'achat de ces mêmes actions, que contrairement à ce que soutient Me Le Dosseur ès qualités, cette promesse n'avait pas pour objet d'affranchir Y...

aux actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en qualifiant de "crédit-bail" un contrat de location qui ne contenait aucune promesse de vente au locataire

: - déclaré recevable l'action de la SA Cofica bail ; - prononcé la déchéance du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal de la SA Cofica bail au titre du contrat de location avec promesse

En tout état de cause, il est constant que d'une part le bien a été cédé à un prix supérieur à celui prévu dans la promesse unilatérale d'achat et que, d'autre part, le projet initial correspond à celui

X... un bail avec option d'achat sur un appartement ; que l'acte prévoyait la possibilité pour le preneur de céder ses droits avec l'accord du bailleur ; Attendu que la société Le Logement français

Le 24 novembre 2022, la société Cab a notifié à Monsieur [Q] sa proposition de prix d’exercice de la Promesse d’Achat des titres de la société Biogroup Lorraine (le « Prix d’Exercice PA »), en application

IMMOBILIER ET S'EST ENGAGEE A VERSER A SON MANDATAIRE UNE COMMISSION CALCULEE EN FONCTION DU PRIX DE VENTE ; QUE, L'AGENCE AYANT TROUVE UN ACQUEREUR EN LA PERSONNE DE LA SOCIETE PIERRE ET CRISTAL, UNE PROMESSE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en nullité de la promesse synallagmatique de vente des actions alors, selon le pourvoi, que, nonobstant l'établissement du bilan postérieurement à la cession