Belgique le 13 février 1996, a été saisi, le 5 juin 1997, dans le cadre d'une procédure pénale et a été restitué le 15 juillet 1997 au mandataire de la compagnie d'assurances qui avait indemnisé le propriétaire

. ; "aux motifs que si le propriétaire de leur logement s'était introduit chez eux accompagné d'un huissier et d'une troisième personne, en produisant une ordonnance sur requête l'autorisant à faire

d'erreur dans la réalité et la valeur de certains biens vendus, ce qui explique la diminution de près de la moitié du prix fixé lors du premier compromis; que la seule affirmation de la qualité de propriétaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement du Domaine

Z... et la commune de Géronce respectivement propriétaires des parcelles C 826 et C 827, alors, selon le moyen, "1 / que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété

X... propriétaire d'un chien, la cour d'appel a retenu que le seul fait qu'il y ait eu contact entre le chien et la bicyclette de Mme Y... ne suffisait pas à créer une présomption de responsabilité à la

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 septembre 1990), que les consorts Z..., nus-propriétaires de parcelles de terre, ont fait assigner M.

justification de la condamnation prononcée, dont on ne sait s'il s'agit du prix de la chose d'autrui irrégulièrement vendue et acquise ou de la réparation du préjudice qu'aurait éprouvé le véritable propriétaire

Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme X..., propriétaire du bar-hôtel- restaurant "Le Terminus", demeurant ..., 2 / M.

Y... reproche à l'arrêt d'autoriser le propriétaire à procéder à l'enlèvement des constructions édifiées sur le terrain, par lui occupé, alors, selon le moyen, "1°) qu'en se bornant à dénier l'existence

suite d'une réclamation d'usagers du chemin rural n° 100 portant à sa connaissance un empiétement récent sur ce chemin; qu'eu égard à cette circonstance, la cour d'appel ne pouvait décider que ces propriétaires

nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, à supposer qu'un tel paiement pour le moins équivoque puisse caractériser une "exécution" du jugement en ce qu'il a dit que les époux sont propriétaires

drague à la Société industrielle des forges de Strasbourg, assurée au titre de la garantie du constructeur, auprès de la Mutuelle générale française accident; qu'après réception de l'engin, son propriétaire

[W] à son ancienne propriétaire ; qu'elle démontrait ainsi que la demande de remboursement des fonds prêtés à M.

[G] véritable propriétaire du bien, satisfait, associé au titre exécutoire en cours d'exequatur que la société VK Holdings détient à l'encontre de M.

Il en résulte que sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer

de desserte, elle en était entrée en possession dès la création du lotissement en 1975, elle l'avait aménagée et régulièrement entretenue, de façon paisible et publique, s'en comportant comme la propriétaire

avril 2008 était manifestement disproportionné après avoir pourtant constaté que si la caution ne communiquait pas de pièces sur son patrimoine immobilier, il était établi qu'elle était depuis 2005 propriétaire