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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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7 926 résultats pour « protection possessoire »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article Annexe

—

L’annexe paraîtra au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.

Article 24

—

La direction des affaires juridiques, outre la délégation à la protection des données, comprend :

Article 5

—

I. – Les recettes du fonds national de financement de la protection de l'enfance sont les suivantes :

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 40

Code de commerce

MODÈLE D'ACTE DE RENONCIATION À LA PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Article 696-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Code de procédure pénale

La reconnaissance de la décision de protection européenne est refusée dans les cas suivants :

Article R261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

Les membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont soumis à une obligation d'impartialité.

Article R1123-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 33

Code de la santé publique

Le président du comité de protection des personnes est ordonnateur des dépenses et des recettes.

Article L612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 09

Code de la sécurité sociale

L'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants comprend :

Article R611-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 51

Code du patrimoine

; 3° Troisième section : protection des objets mobiliers et travaux.

Article 1136-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale

Article 2

—

et de leurs prestataires de services ; -la protection des points d'importance vitale du sous-secteur nucléaire ; -la protection des installations et matières nucléaires, y compris lors de leurs transports à l'exception de celles relevant du ministre

Article D226-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 00

Code de l'action sociale et des familles

L'observatoire départemental de la protection de l'enfance est composé : 1° De représentants de l'Etat dans le département : -le préfet ou son représentant, qui peut être notamment le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant

Article 15

—

Les équipements de protection individuelle mentionnés dans les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité fixées par le règlement (UE) n° 2016/425 et les articles

Article 1

—

Il est créé, à titre dérogatoire, un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMOI Roanne Loire Nord ", sis 58, boulevard Baron-du-Marais, 42300 Roanne, relevant du ministère

Article 11

—

-Sous réserve des dispositions complémentaires des II à IV du présent article, le niveau de protection qui est associé à une zone protégée par un système d'endiguement est précisé par la hauteur d'eau maximale (cote du cours d'eau ou niveau marin) ou

Article 26

—

Protection planétaire.

Article L931-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

Code de la sécurité sociale

Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont tenus de publier ou mettre à disposition, selon des modalités précisées par décret en Conseil

Article R332-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 18

Code de l'environnement

Les périmètres de protection prévus à l'article L. 332-16 sont institués, après enquête publique menée dans les conditions prévues au III de l'article R. 332-31, par délibération du conseil régional sur proposition ou après accord des conseils municipaux

Article R435-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62

Code de l'environnement

Il est notifié à l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou à la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique bénéficiaire.

Article R1241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06

Code de la santé publique

Lorsque le donneur de cellules hématopoïétiques prélevées dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, l'information délivrée au majeur protégé mentionnée

Page 21 · 7 926 résultats

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