Profinance à la somme de 20 230 000 francs et a condamné la banque Arjil à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 3 050 000 francs, et, à titre de provision, la société IPO, la somme de 3 381 603

Le protocole de cession prévoyait que le prix de cession comportait un montant variable, calculé sur la base des résultats d'exploitation des sociétés Sintel France, Sintel Turquie et Connect data, tels

par jour de retard à compter du prononcé du jugement, -à lui payer 3 millions de francs à titre de dommages-intérêts et, subsidiairement, le même montant à titre de provision, -à lui payer 200 000 francs

En premier lieu, aux termes du titre III du protocole annexé l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant ...

d'accord du 10 mars 2000, désigné sous le nom de « protocole d'accord n° 5 », MM.

[U], assuré auprès de la société Axa France IARD (la société Axa). 4.

En troisième lieu, aux termes du titre III du protocole de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France

Le 14 mai 2013, les consorts [M] et la société France matériels ont signé avec la société Holgat un protocole portant sur les actions qu'ils détenaient dans la société Franmat. 7.

X..., avant d'entrer sur le territoire français, a exécuté une peine de huit ans d'emprisonnement dans son pays pour trafic de stupéfiants ; qu'or, alors qu'il avait été libéré et avait rejoint la France

Y..., s'est engagé, selon protocole du 30 avril 1996, à céder deux marques de fabrique, dont, pour un prix de 150 000 francs, la marque "ma création" ; que cette cession a été conclue au profit de la société

Le groupe a décidé de la fusion-absorption par la société EG Retail France des sociétés EG Services France et EG Food France, avec effet au 1er janvier 2024. 4.

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1147 F-D Pourvoi n° P 23-20.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 avril 2002), que par un protocole

; qu'en octobre 1994, Mme Y... a assigné les signataires du protocole d'accord aux fins d'obtenir leur condamnation à verser à la société Vienne actions la somme de 40 millions de francs devant lui permettre

D..., ès qualités, a assigné la société Holco, devenue la société Imaero Invest, l'État français, la société SAirLines, MM.

, et par la cour d'appel de Versailles le 19 novembre 2015, qui ont condamné définitivement la société GRTGaz à exécuter le protocole ; que le fait que les décisions rendues en France l'aient été par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Expertise Galtier, société anonyme