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21 674 résultats pour « provocation à l'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100072

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[H] a acquis, afin de bénéficier d'un dispositif de défiscalisation, un lot dans un immeuble ancien à usage de bureaux qui appartenait à la société Promo Gère, devenue la société Inter gestion groupe (

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa543c601f08318991691

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

le carrelage au sol présente des traces noirâtres et le sol est sale, un nettoyage complémentaire étant à prévoir, - s'agissant des wc, peinture en état d'usage avec, à proximité de la cuvette, une multitude

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c1ecdc6046d47549a18

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ils ont fait édifier une maison à usage d'habitation en 2022 sur la parcelle n°[Cadastre 4].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201573

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer, fût-il accompagné de l'installateur lors de l'achat, de l'adéquation du matériel proposé

Source officielle
CC

civ3

613722dccd580146774026ab

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

société Marignan Immobilier font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, à l'encontre de la société Caroni et de la SPPP, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il appartient aux constructeurs de prévoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6438f356a942a604f5e93838

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par déclaration en date du 2 aout 2019, la société Prévoir Vie a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CC

civ2

607940b99ba5988459c3d697

Cassation

3 février 1965

3 février 1965

CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422554

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

, une proposition qui consiste à faire partir tous les résidents étrangers ou d'origine étrangère de notre pays ; par contre ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008034039

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

7° et 8° de l'article 6 du décret n° 99-203 du 18 mars 1999 ; 2°) d'annuler le 1° de l'article 7 du même décret en tant qu'il prévoit la cotation K 90 d'une expertise médico-psychologique ; 3°) de prévoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00682

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement prononcé à l'encontre de M. H... reposait sur une faute grave et, en conséquence, d'AVOIR débouté M.

Source officielle
CC

civ3

60794cd89ba5988459c4740f

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

Saint-Augustin (SCI), a vendu à la société Compagnie immobilière financière (CIF), divers lots de copropriété ; que l'acte stipulait que le vendeur déclarait et garantissait que les biens étaient en totalité à usage

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008201023

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

enregistrée le 14 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AUTOMOBILE CLUB DE L'ILE-DE-FRANCE, et la FEDERATION FRANCAISE DES AUTOMOBILES CLUBS ET DES USAGERS

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742427f

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2001, qui, pour, escroquerie, tentative d'escroquerie, banqueroute, faux et usage, les a condamnés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00996

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

ALORS QUE l'usage (ou engagement unilatéral) non régulièrement dénoncé demeure en vigueur ; qu'il en résulte que le salarié peut réclamer l'avantage résultant de cet usage (ou engagement unilatéral), jusqu'à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10859

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Les CDD qui mentionnent ainsi la durée mensuelle de travail garantie à la salariée sans prévoir la répartition de l'horaire de travail satisfont aux exigences des dispositions précitées. Mme X...

Source officielle
CC

cr

613725cbcd5801467742090c

Cassation

19 août 1998

19 août 1998

Statuant sur le pourvoi formé par : - REMY X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 28 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux et usage

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202290_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

A B demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03302_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Il ajoute que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été interpellé pour des faits de détention et usage non autorisés de stupéfiants, de provocation à

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a2dcdc6046d476c4673

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR Monsieur [M] [H] demeurant [Adresse 6] comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [A] a donné à bail à Monsieur [M] [H] un appartement à usage

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69f9a690cdc6046d47a47820

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

ressort Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé

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