AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100072
19 janvier 2022
19 janvier 2022
[H] a acquis, afin de bénéficier d'un dispositif de défiscalisation, un lot dans un immeuble ancien à usage de bureaux qui appartenait à la société Promo Gère, devenue la société Inter gestion groupe (
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CHAMBRE 8 SECTION 4
651fa543c601f08318991691
5 octobre 2023
5 octobre 2023
le carrelage au sol présente des traces noirâtres et le sol est sale, un nettoyage complémentaire étant à prévoir, - s'agissant des wc, peinture en état d'usage avec, à proximité de la cuvette, une multitude
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