AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - D.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Pierre, contre l'arrêt numéro 383 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2005, qui, pour tromperie, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a ordonné la publication

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Alvarez, rapporteur, - les conclusions de M.

L’article L. 2131-1 du même code précise que : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

chambre, du 30 mai 1988, qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende, a prévu des mesures de publication

-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication

Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce code, dans sa rédaction en vigueur en 2020 : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 JUIN 1982 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNEA SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 15 000 FRANCS D'AMENDE, A DES MESURES DE PUBLICATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 18 juillet 1996 qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication

du 12 janvier 1990, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives, l'a condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication