Délicate & zen fait grief à l'arrêt de lui faire interdiction, ainsi qu'à la société Starever, sous astreinte, de pratiquer des actes d'épilation à la lumière pulsée et de faire la publicité

Le 27 janvier 2022, Mme [O] [I], fonctionnaire territorial, directrice du service de la publicité extérieure de la ville de [Localité 4], responsable du projet de règlement local de publicité intercommunal

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 7 décembre 1994, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné

Le tribunal a, en outre, alloué des indemnités de procédure, autorisé la publication du jugement dans quatre journaux et ordonné l'exécution provisoire.

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2006, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à

Cette activité constitue une branche autonome et distincte de l'activité principale du fonds de commerce exploité par la société.

l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire, exploitation d'établissement d'activités physiques ou sportives sans souscription d'assurance, publicité

d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie au regard du produit concerné ; que, s'agissant des eaux minérales ou de source, est dépourvu de signe distinctif et ne peut servir de marque celui

la cour d'assises, cette mention ne pouvant être suppléée ni par les énonciations du procès-verbal des débats qui ne comporte pas davantage le nom des jurés, ni par les mentions d'un procès-verbal distinct

cette société ne produit aucune pièce permettant de vérifier qu'elle a versé une contrepartie à la société Pierre pour la présentation dans les vitrines des agences de celle-ci, dans les pages de publicité

(arrêt, p. 7) ; " alors que le délit de publicité de nature à induire en erreur, même s'il se manifeste lors de chaque communication au public d'une telle publicité, constitue une infraction unique qui

décembre 1986 qui prévoit la sanction des pratiques anticoncurrentielles, confère au ministre chargé de l'économie une action en réparation spécifique ; qu'étant garant de la protection de l'ordre public

En ce sens, elle présente un caractère distinctif. Cependant le terme GENERATION est un mot banal, d'usage répandu.

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 1999, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de publication

litigieuses qui figurent au dossier qu'aucune cigarette ne figure dans le graphisme des publicités litigieuses ; que c'est donc en ajoutant auxdites publicités, et par conséquent, en les dénaturant, que

en date du 16 octobre 2002, qui, pour détention et mise en vente de produits revêtus de marques contrefaites, l'a condamnée à 4 573,47 euros d'amende, a ordonné des mesures de confiscation et de publication

alcoolique. / Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article qui, par son graphisme

vaut, en principe, exploitation de cette marque, c'est à la condition que le signe dont l'usage est invoqué ne fasse pas l'objet d'un enregistrement de marque distinct ; qu'en l'espèce, la société Charlott