Y... « ci-après dénommé l'anesthésiste » ; que le nom de chacun des 4 médecins composant le « groupe de médecins anesthésistes » y est suivi de son numéro d'inscription à l'ordre, de l'année de qualification

indéterminée ; la lecture de ce contrat permet de constater que le nom de chacun des médecins composant le groupe y est suivi de son numéro d'inscription à l'Ordre des médecins, de son année de qualification

délit d'entrave à la liberté d'expression et à la liberté du travail ; que le droit pénal est d'interprétation restrictive ; que l'article 431-1 du Code pénal exige pour la constitution du délit une action

saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire sur cette plainte ; que cette obligation ne cesse, selon l'article 86 dudit Code, que pour des causes affectant l'action

His administrative actions had consequently been restrained to noise emissions.

extérieur, un acte matériel, une mise en scène ou l'intervention d'un tiers destinés à lui donner force et crédit ; que Jacques X... avait relevé dans son mémoire que Dussaud et Auge avaient engagé une action

des chefs de présentation de comptes annuels inexacts, d'abus de biens sociaux, complicité et recel d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que, "sur la prescription, les faits dénoncés sous la qualification

partie civile déposée par Bernard F... du chef de violation de domicile avec menace, voies de fait ou contraintes ; "aux motifs que, pour ce qui est de l'intervention des poursuites judiciaires qualifiées

publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que lorsqu'elle affecte une écriture

où un fait ou des faits identiques sont en cause et que l'une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l'action répréhensible sanctionnée par l'autre infraction

X... a introduit une première action en paiement de rappel de salaires, à laquelle il a été fait droit; que l'ALGEEI a exécuté cette décision mais, lorsque M.

à cet assassinat était en cours jusqu'au 25 août 1983, date de la décision de classement de cette procédure, prise par l'autorité judiciaire militaire d'Espagne ; " alors que la Cour ne pouvait qualifier

X..., officier navigant à la société Air France, commandant de bord qualifié pour les aéronefs Boeing 737, a accompli du 7 septembre 1998 au 10 janvier 1999 les quatre phases successives de cours théoriques

[T] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins de voir infirmer la décision de la [4] et de voir qualifier le malaise dont il a été victime d'accident du travail.

X... en novembre 1988", ne pouvait déclarer l'action irrecevable comme tardive sans rechercher si l'instruction de cette plainte n'avait pas été de nature à retarder la délivrance de l'assignation ; qu'elle

Les appelants soutiennent que leur action relèverait d'une action conjointe, laquelle les dispenserait de justifier d'un préjudice personnel. 22.

N... était recevable et bien fondé, en son principe, à solliciter la liquidation de l'astreinte contractuelle, qualifiée de clause pénale, a rejeté la qualification d'astreinte définitive et a liquidé

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société NACC, société par actions

A... de qualifications juridiques qui ne correspondent pas aux faits décrits dans la plainte et dans l'audition de M. X... ; que M.

faits reprochés à Mehdi X... à l'ordonnance de renvoi sous les chefs d'avoir transporté, détenu, offert, cédé, employé et acquis des stupéfiants en l'espèce du cannabis et de l'herbe et a statué sur l'action