et renvoyé Leuam X..., des fins de la poursuite ; "1. alors que le principe de l'autorité de chose jugée, fût- ce en méconnaissance de la loi, met obstacle à ce que des poursuites soient reprises devant

et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que lorsque les faits objet de la poursuite pénale, à les supposer avérés, relèveraient d'une qualification de crime et non de délit, une

étroitement connexes et directement à l'origine des faits poursuivis ; qu'en l'espèce, M.

poursuivies telle que portée à la connaissance de la prévenue au point de ne pas la mettre en mesure d'assurer sa défense ; "alors que le tribunal de police ne peut statuer que sur les faits qui lui

[H] des fins de la poursuite s'agissant des faits de faux commis courant 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012 à [Localité 11] et [Localité 10] ; l'a renvoyé des fins de la poursuite s'agissant des faits d'usage

incriminé, la qualification retenue et le texte de loi applicable à la poursuite est conforme aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, que le cumul de qualifications invoqué résulte

Z..., avocat pénaliste, sans fondement juridique sérieux, le 3 octobre 2000, pour le déstabiliser dans la défense de son client A... et l'empêcher de faire la preuve des faits diffamatoires que lui reconnaît

Cotte président a fait connaître qu'il ne participerait pas au délibéré ; Puis la COUR s'est retirée pour délibérer dans la composition suivante : M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a injustement qualifié les faits poursuivis en blanchiment de trafic de stupéfiants, alors qu'ils relevaient de la seule qualification de recel d'offre ou

en contravention de la 4ème classe ; "alors que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait

Par jugement du 7 octobre 2024, le tribunal correctionnel de Poitiers l'a relaxé des faits poursuivis sous la qualification de vol en réunion d'une part et de violences aggravées sur la personne de [R]

dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu

poursuivis sous la qualification d'abus des biens de la SA Eesa France et relatifs au rachat des parts de la SARL Auberge du Doubs, déclaré Gérard X... coupable en ce qui concerne les faits requalifiés

valoir que l'ordonnance de renvoi a modifié les qualifications qui avaient été retenues lors de sa mise en examen, en modifiant ainsi les faits reprochés ; que, toutefois, les qualifications retenues

poursuivi ait été légitime.

d'instruction a le pouvoir de qualifier librement les faits dont il est saisi par le réquisitoire du procureur de la République, indépendamment des textes de lois visés par celui-ci, et a même le devoir

; que ce contrat a en fait été remplacé... ; que le contrat signé le 1er juillet 1991 ne fait à aucun moment référence à une qualification à venir et que c'est à tort que la cour d'appel en argumentant

du chef de blanchiment douanier ; "aux motifs propres que les prévenus soulèvent la nullité des poursuites du chef de blanchiment douanier fondées sur l'exploitation de pièces découvertes lors d'une

dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, Marc X... a été poursuivi