SUSCEPTIBLES DE TROMPER LE CONTRACTANT SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE CE PRODUIT ; ATTENDU QUE, SI LES TRIBUNAUX STATUENT SOUVERAINEMENT SUR L'ELEMENT INTENTIONNEL DES INFRACTIONS QUI LEUR SONT

articles 1er de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur les qualités

Jean- contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 mai 1984, qui pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue l'a condamné à huit mois d'emprisonnement

D'ALIMENTATION ET DE DISTRIBUTION DE PRODUITS ALIMENTAIRES REGIONAUX (SEDIPAR), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 juillet 1992 qui, pour tromperie sur les qualités

EST POURSUIVI POUR AVOIR TENTE DE TROMPER LE CONTRACTANT SUR LA NATURE, LES QUALITES SUBSTANTIELLES ET LA COMPOSITION DE LA MARCHANDISE, EN METTANT EN VENTE DES MOULES A GLACE, SOUDES AVEC DE L'ETAIN CONTENANT

D. du chef de tromperie sur les qualités substantielles d'une automobile, a rejeté sa demande en réparation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

consommation, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvain X... coupable de tromperie sur les qualités

tenue de travail, c'est-à-dire souillé de goudron, s'analyse comme une série d'indices qui laisse penser que l'individu vient de se livrer à une activité illégale d'escroquerie ou de tromperie sur les qualités

Code la consommation et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de Franck Z... du chef de tromperie sur les qualités

cassation relatif à une erreur sur la substance pour soutenir que l'action prévue par l'article 1110 du code civil pouvait être retenue, et qu'en l'espèce, la constructibilité du terrain constituait une qualité

jeu de la garantie Oseo ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des motifs des premiers juges que Monsieur [E] [K] ait démontré que ce défaut d'information ait pu constituer pour lui une erreur sur la qualité

AGRICOLES, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5ème Chambre, en date du 24 avril 1985, qui a condamné Adrien Y... à 5. 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités

paiements de la SARL PVI au 31 octobre 1999 soit plus de six mois avant la date de cession des parts litigieuses ;qu'excipant ainsi d'un dol de la part des cédants et d'une erreur provoquée sur les qualités

André, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de BORDEAUX du 6 novembre 1985 qui, à l'occasion des poursuites exercées contre eux pour tromperie sur les qualités substantielles

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1991, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, l'a condamné à 6 mois

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du compromis de vente et de la décision de préemption de la [...], alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur sur une qualité

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1996, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles rendant la marchandise dangereuse pour

, des articles 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Free coupable du délit de tromperie sur les qualités