ou la partie civile ont été observées avant leur déposition" ; Attendu qu'en l'absence de toute réclamation de la part de l'accusé ou de son défenseur, la référence à l'article 331 du code de procédure

demandant si "la tentative de meurtres" spécifiée dans la précédente question était préméditée ; que la question, qui aurait dû demander si l'accusé avait préalablement à leur commission formé le dessein

Les autres conditions de recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité tenant à la nature de la juridiction saisie, l'existence d'une instance en cours, le moment auquel la question est

qui contient plusieurs faits ou circonstances qui peuvent donner lieu à des réponses distinctes ; qu'il en va ainsi d'une question unique portant sur des crimes de viols distincts qui, bien que commis

présents, à l'exception de Bernadette Y..., d'Odile Z... et de Daniel A... et que, constatant l'accord des parties, le président a déclaré qu'il serait passé outre aux débats ; "alors que le principe posé

77, interrogeant sur la culpabilité de X... pour une soustraction frauduleuse au préjudice du Crédit Agricole, puis ont répondu affirmativement aux questions 80 et 81, posées de façon abstraite sur une

posée abstraitement qui ne désigne pas l'auteur de la tentative de crime " ; Attendu que, par les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions n° 16 et 17, Gordan Z... a été reconnu coupable

et reçoit ses déclarations après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation

répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, que le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations ; que, dès lors, en recevant les déclarations de l'accusée sans lui avoir rappelé

qui lui seraient posées ou de se taire. 11.

d'assises de Maine-et-Loire avant l'expiration du délai d'un an fixé par l'article 131, alinéa 8, du code de procédure pénale, c'est-à-dire à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation

et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de mise en accusation en date du 2 juillet 1999, des questions posées à la cour d'assises des Hauts-de-Seine, des réponses faites à ces

les questions doivent être lues lorsqu'elles ne sont pas dans les termes de l'arrêt de renvoi ; que, s'il résulte du procès-verbal des débats que le président a déclaré que la question spéciale d'usage

362 du Code de procédure pénale, violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, méconnaissance des exigences de la défense et d'un procès équitable ; "en ce qu'il appert de la feuille de questions

Alain Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 4 juillet 2017, qui, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Garonne, sous l'accusation de

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 378 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président a fait retirer l'accusé

posée à la Cour et au jury par l'adjonction du terme "volontairement" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance de renvoi que Jean-Marc X... a été mis en accusation pour avoir volontairement

articles 306 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en raison de la nature du crime poursuivi, le président a posé

a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente et a ordonné la poursuite des débats ; "aux motifs que, Me Y..., conseil de l'accusé

sociale pour l'ACOSS), la cour d'appel a violé en y ajoutant l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°) que M.