RAPPORT A JUSTICE SUR L'HOMOLOGATION EVENTUELLE DU TRAVAIL DES NOTAIRES LIQUIDATEURS ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE, D'UNE PART, " QUE DANS LE CAS DE DEPASSEMENT DE LA QUOTITE

Louis, prédécédé ; que Gabriel X..., placé en maison de retraite en 1998, a confié à son fils, Marc, une procuration sur ses comptes et que, par testament olographe du 17 mai 1998, il lui a légué la quotité

EST DECEDE EN 1975, APRES AVOIR LEGUE A SON EPOUSE LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX ; QUE DAME X..., ENFANT NATURELLE RECONNUE PAR Y..., A DEMANDE LA NULLITE, COMME PORTANT ATTEINTE A SES DROITS

NON CRITIQUE SUR CE POINT, A JUSTEMENT DECIDE QU'EN L'ETAT DU DROIT APPLICABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, LES BIENS DONNES DEVAIENT, POUR LE CALCUL DE LA RESERVE ET DE LA QUOTITE

. ; qu'il avait consenti à ces deux derniers des donations de sommes d'argent, les avait institués légataires de la quotité disponible et les avait en outre désignés bénéficiaires du contrat d'assurance

Le 24 octobre 2013, [G] [C] avait établi un testament olographe léguant à la [14] [Localité 21], pour les besoins de l'entretien de l'église, la pleine propriété de la quotité disponible de l'ensemble

lui revenir entièrement, sauf à régler une soulte à ses s'urs à la valeur de ces biens excédant la quotité disponible ».

Elle demande à la cour de : -dire et juger qu'elle rapporte la preuve du contenu du testament disparu lui attribuant la quotité disponible, telle que prévue à l'article 913 du code civil ; -condamner

la prétendue donation aurait été rapportable et non pas seulement réductible à la quotité disponible, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 844 et 1134 du

de ses s'urs la somme de 16'464,50 €, correspondant à un cinquième la somme de 540'000 F, versée par son père, à son profit, en 1998 ; Attendu que selon lui, il a été convenu de lui attribuer la quotité

elle occupe au troisième étage de l'immeuble situé [Adresse 5], D'AVOIR dit ce legs rapportable à la succession et devait s'imputer en priorité sur la réserve héréditaire puis sur la quotité

le 22 février 1999 suivant acte de Maître AUZIE, notaire à GOURDON et ce en considération du testament authentique en date du 11 août 1994 par lequel Jeanne X... avait légué à son fils Jacques, la quotité

procédures fiscales et a la possibilité de s'adjoindre tout sachant de son choix, - dans l'attente d'une proposition de calcul de la quotité disponible par le notaire, retiré l'affaire du rôle, - dit

. ; que, par acte authentique du 19 décembre 2003, il avait légué la quotité disponible de ses biens aux enfants, et petits-enfants de son frère Jean, décédé en 1995, Annie, Bernadette, Marie-Françoise

disponible et hors part ; que le legs de la quotité disponible est un legs universel ; que l'héritier saisi de l'universalité de la succession est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter

enfin à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'ensemble des immeubles successoraux devait être évalué au jour le plus rapproché du partage effectif, alors que, d'une part, pour permettre le calcul de la quotité

Après son décès, un document intitulé « Testament de [H] [P] » a été produit, ainsi rédigé : « Je désire que ma quotité disponible soit affectée à parts égales à : [B] [D] ma petite fille née le [Date

[I] [X], légataire de la quotité disponible suivant testament olographe en date du 2 octobre 2016, donataire hors-part successorale par acte du 20 octobre 2016 d’une maison et des meubles meublants s’y

donation par un testament olographe en date du 15 février 1965, aux termes duquel il a institué son épouse légataire universelle, ces libéralités étant, en présence d'enfants, réductibles à la plus forte quotité

sera observé que la libéralité faite par préciput et hors part ne s'impute que sur la quotité disponible aux termes de l'articles 865 ancien du code civil, aujourd'hui 919-2 ; qu'il en découle que Jean-Pierre