pour donner son avis sur la démolition des constructions, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une irrégularité qui a nui aux intérêts des prévenus dans la mesure où la commune, partie civile, ne réclamait

légale au regard des articles 1792 et 1984 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel d'appel, en tout état de cause, ne pouvait condamner le maître de l'ouvrage à payer à l'entrepreneur tout ce qu'il réclamait

somme de 107 288,28 francs ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'il résulte des énonciations de cette décision que la société Solovam ne réclamait

X..., propriétaire d'un véhicule automobile de marque Pontiac et d'une puissance fiscale de 29 chevaux, a présenté, le 30 juillet 1992, une réclamation portant sur le remboursement de la taxe différentielle

Y... n'agissait que sur le mandat de la société Neos, ce dont il résultait qu'il n'était pas propriétaire des documents dont il réclamait la restitution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à

ainsi que la société Zannier SA, pour que la résiliation soit déclarée abusive et prononcée aux torts du franchiseur et obtenir en conséquence des dommages-intérêts ; que la société Zannier SA lui a réclamé

pour leur lot ; qu'en affirmant néanmoins, pour rejeter la demande d'expertise sollicitée par la société Boughezala visant justement à vérifier le mode de répartition des charges que le syndicat lui réclamait

L'Union Locale CGT 5ème 9ème de Lyon et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts

du contrevenant, que la citation soit délivrée avant l'expiration du nouveau délai de prescription de l'action publique ouvert à la suite de cette réclamation, chaque citation interrompant la prescription

qu'elle a tranché en sa faveur, et a, de ce seul fait, mis à la charge de l'employeur la rupture qu'elle a déclarée abusive à défaut de procédure, sans constater l'existence préalable de la moindre réclamation

[W] [T], énonce que l'acte de saisie doit, à peine de nullité, comporter un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts, majorées d'une provision pour les intérêts

Y... à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi durant les trois années de la relation de travail, peu important que ce dernier n'ait pas réclamé de formation,

afin de les faire bénéficier de ces optimisations fiscales et de la réclamation déposée par eux à son initiative le 19 décembre 2011, dès lors qu'il n'aurait jamais établi les courriers nécessaires pour

tout autre moyen sous réserve d'être en mesure d'apporter la preuve de leur réclamation.

Y... à réclamer la réparation civile des faits d'agression sexuelle sur le fondement délictuel ; qu'il n'apparaît pas que X...

municipale est chargée de la police et de l'entretien des chemins ruraux ; qu'en présupposant que les propriétaires des parcelles prétendument enclavées étaient sans droit à réclamer l'élargissement ou

, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que la décision du conseil d'administration de réclamer des cotisations complémentaires en vertu de dispositions réglementaires pouvait être prise à tout

, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que la décision du conseil d'administration de réclamer des cotisations complémentaires en vertu de dispositions réglementaires pouvait être prise à tout

) qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de nullité du prêt qu'il avait présentée et qui était fondée, notamment, sur l'absence de remise des fonds à l'emprunteur, qu'en l'absence de réclamation

Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet le 2 juin 2015, l'administration fiscale estimant la demande irrecevable en application de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales.