B A, représenté par Me Jeannot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

, en refusant d'accorder la provision sollicitée sans rechercher si cette obligation d'EDF, du moins à hauteur de la partie de la créance de M.

Camara, demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Marc X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre civile,

(Paris, 17 décembre 2015), que la société le Théâtre de la danse a été condamnée, par deux ordonnances de référé, à payer à Mme [E], bailleresse des locaux commerciaux qu'elle occupe, des sommes

proportionnel sur la totalité de la créance et des intérêts tels qu'arrêtés par le Tribunal a donc été exactement calculé par Maître G..., les coefficients de majoration étant justifiés par une procédure en référé

, pour obtenir des provisions ; Attendu que MM.

à garantie de l'assureur fait obstacle à l'octroi d'une provision en référé ; qu'en l'espèce, la cour a constaté qu'il résultait des conditions particulières du contrat d'assurance conclu entre l'assureur

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TRANSANIMAL, rue du Loup, Manneville La Pipard (Calvados) Pont l'Evêque, en cassation d'une ordonnance de référé

D... représentés par Me Bohner, demandent au juge des référés : 1°) d’admettre provisoirement M. D...

A C B, représenté par Me Souty, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés : 1°) l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle

seul fait d'exécuter une décision de justice qui est exécutoire de plein droit ne vaut pas reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire ; que si les décisions rendues par le juge des référés

Astrid DEREINE-TARDIF 52 - Me Nathalie MAUTRET 117 Grosse délivrée à : Me Nathalie MAUTRET 117 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Graniou électricité industrielle, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

; que l'usine a été inondée une seconde fois en 1990 ; que, par une première ordonnance de référé du 9 mars 1990, la société Guiraudie Auffève a été condamnée à payer à la société EFI une provision de

Du 03 avril 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00003 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3IAC S.A.

Du 03 avril 2026 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 25/02260 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3HLF S.A.

[Y] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [N]. A l’audience du 24 mai 2024, M.

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol qualifié, recel et violences aggravées, a prolongé sa détention provisoire

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol qualifié et recel et violences aggravées, a prolongé sa détention provisoire