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44 708 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c91a3df3eafe9fcf075e12

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

HT, au titre de la clause pénale stipulée à l'article 10 des conditions générales du contrat de crédit-bail résilié aux torts de la SCEA [I]; en tout état de cause, - condamner la SCEA [I] à lui payer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00356

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Il est fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts exclusifs de la société et de la condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle précise que compte tenu du montant du loyer imposé, elle a été contrainte de quitter le site, sans indemnité d'éviction et n'a eu d'autre choix que de constater la résiliation du bail aux torts du

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

6868484f4965b5d9df32851a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le paiement du loyer et des charges est une obligation essentielle du contrat de location, de telle sorte qu'un défaut de paiement est de nature à justifier la résiliation du contrat aux torts du locataire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda17011236925acd1da134

Appel

30 septembre 2019

30 septembre 2019

aux torts de la société Parfip France par lettre recommandée avec accusé de réception de la société Solignac en date du 27 juillet 2011, - dire que leur résiliation est imputable à la société Parfip

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67bfd5d2ded2ab7c8538d

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il y a donc lieu de débouter Monsieur [E] de sa demande de résiliation, d’accueillir la demande reconventionnelle de Monsieur [T] et de prononcer la résiliation du contrat de location-gérance aux torts

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409fa6

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Gérin, aux droits de laquelle se trouve la société Schneider électric, et de certaines de ses filiales ; que le 30 juin 1992, la société RMO s'est trouvée privée de la garantie financière imposée à tout

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00456

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

au moyen d'un apport partiel d'actifs, à la société Foucque automobiles ; que se prévalant de la réorganisation de son réseau de distribution en France et en Europe, la société Citroën a résilié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01429

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

résiliation ou annulation de promesse de cession ou de contrat de réservation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties pour quelque cause que ce soit, fait perdre tout droit à commission, l'avance

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a013fdd6bd9057dc56c50

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Conformément aux conditions générales contractuelles en son article 8 Résiliation, vos contrats s'en trouvent résiliés' ; que c'était donc à tort que la société CNH soutenait dans ses conclusions que ce

Source officielle
CC

comm

613724b0cd58014677417903

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

par actes du 25 juin 1995, la société Prodim grand Est, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Prodim, a conclu avec la société Epicerie Bavoux, d'une part, un contrat de franchise concernant

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6979e71ecdc6046d47f70c5d

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

à la résiliation du contrat et voir que celui-ci soit automatiquement résilié par l'absence de paiement », ce dont elle tire d'une part que Monsieur [B] avait connaissance d'avoir été radié par la compagnie

Source officielle
CA

11e Chambre A

6031f41a6c33492cb23130f6

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Concernant la date de cessation du bail, l'appelant fait valoir que l'adversaire excipe des conclusions déposées devant le premier juge le 19 mai 2006 par lesquelles il sollicitait la résiliation du bail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200780

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[K] soulignait que l'article 4 des conditions générales applicables à compter de l'année 2006 était à tout le moins ambigu quant au point de savoir, faute de toute mention en ce sens, s'il était applicable

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd580146774025ed

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

par la direction de la Clinique, aurait été ouverte "à l'exclusion de toute autre indemnité", sans mettre les parties à même de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel aurait dénaturé les termes des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300252

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 1°/ la société Bolzoni associés et Cie - cabinet Arch'Int, société de droit monégasque, 2°/ la société Prestige Project, société de droit monégasque, toutes

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle expose': 6. - concernant l'application des dispositions du code de la consommation, que la concluante n'a jamais revendiqué avoir la qualité de consommateur, réservée aux personnes physiques,

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3bb7ffc2c8318edffdf

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

'; dit irrégulière la déchéance du terme du prêt n° 8000077139; débouté le concluant de sa demande de résiliation judiciaire du prêt n° 8000077139; débouté le concluant de sa demande de condamnation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00393

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; qu'aux

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572a9da3689504693a88

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il est fait état d'une proposition d'échéancier concernant l'arriéré locatif faite à l'huissier, restée sans réponse, et de relations conflictuelles avec le bailleur concernant la taille des haies, avec

Source officielle

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