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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c91a3df3eafe9fcf075e12
7 juillet 2022
HT, au titre de la clause pénale stipulée à l'article 10 des conditions générales du contrat de crédit-bail résilié aux torts de la SCEA [I]; en tout état de cause, - condamner la SCEA [I] à lui payer
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00356
23 mars 2022
Il est fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts exclusifs de la société et de la condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts
1ère chambre civile
6a1fbb23cdc6046d47e95691
2 juin 2026
Elle précise que compte tenu du montant du loyer imposé, elle a été contrainte de quitter le site, sans indemnité d'éviction et n'a eu d'autre choix que de constater la résiliation du bail aux torts du
11ème civ. S4
6868484f4965b5d9df32851a
4 juillet 2025
Le paiement du loyer et des charges est une obligation essentielle du contrat de location, de telle sorte qu'un défaut de paiement est de nature à justifier la résiliation du contrat aux torts du locataire
Pôle 5 - Chambre 10
5fda17011236925acd1da134
30 septembre 2019
aux torts de la société Parfip France par lettre recommandée avec accusé de réception de la société Solignac en date du 27 juillet 2011, - dire que leur résiliation est imputable à la société Parfip
5ème chambre 1ère section
65c67bfd5d2ded2ab7c8538d
9 janvier 2024
Il y a donc lieu de débouter Monsieur [E] de sa demande de résiliation, d’accueillir la demande reconventionnelle de Monsieur [T] et de prononcer la résiliation du contrat de location-gérance aux torts
61372374cd58014677409fa6
22 février 2000
Gérin, aux droits de laquelle se trouve la société Schneider électric, et de certaines de ses filiales ; que le 30 juin 1992, la société RMO s'est trouvée privée de la garantie financière imposée à tout
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00456
29 mars 2017
au moyen d'un apport partiel d'actifs, à la société Foucque automobiles ; que se prévalant de la réorganisation de son réseau de distribution en France et en Europe, la société Citroën a résilié
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01429
15 décembre 2021
résiliation ou annulation de promesse de cession ou de contrat de réservation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties pour quelque cause que ce soit, fait perdre tout droit à commission, l'avance
2 e chambre civile
627a013fdd6bd9057dc56c50
5 mai 2022
Conformément aux conditions générales contractuelles en son article 8 Résiliation, vos contrats s'en trouvent résiliés' ; que c'était donc à tort que la société CNH soutenait dans ses conclusions que ce
613724b0cd58014677417903
23 janvier 2007
par actes du 25 juin 1995, la société Prodim grand Est, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Prodim, a conclu avec la société Epicerie Bavoux, d'une part, un contrat de franchise concernant
Chambre 3 A
6979e71ecdc6046d47f70c5d
26 janvier 2026
à la résiliation du contrat et voir que celui-ci soit automatiquement résilié par l'absence de paiement », ce dont elle tire d'une part que Monsieur [B] avait connaissance d'avoir été radié par la compagnie
11e Chambre A
6031f41a6c33492cb23130f6
31 mai 2018
Concernant la date de cessation du bail, l'appelant fait valoir que l'adversaire excipe des conclusions déposées devant le premier juge le 19 mai 2006 par lesquelles il sollicitait la résiliation du bail
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200780
[K] soulignait que l'article 4 des conditions générales applicables à compter de l'année 2006 était à tout le moins ambigu quant au point de savoir, faute de toute mention en ce sens, s'il était applicable
civ1
613722dbcd580146774025ed
25 février 1997
par la direction de la Clinique, aurait été ouverte "à l'exclusion de toute autre indemnité", sans mettre les parties à même de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel aurait dénaturé les termes des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300252
28 mai 2025
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 1°/ la société Bolzoni associés et Cie - cabinet Arch'Int, société de droit monégasque, 2°/ la société Prestige Project, société de droit monégasque, toutes
Chambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
Elle expose': 6. - concernant l'application des dispositions du code de la consommation, que la concluante n'a jamais revendiqué avoir la qualité de consommateur, réservée aux personnes physiques,
1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffdf
24 octobre 2023
'; dit irrégulière la déchéance du terme du prêt n° 8000077139; débouté le concluant de sa demande de résiliation judiciaire du prêt n° 8000077139; débouté le concluant de sa demande de condamnation
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00393
15 mai 2019
disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; qu'aux
JugeContentieuxProtection
68cc572a9da3689504693a88
16 septembre 2025
Il est fait état d'une proposition d'échéancier concernant l'arriéré locatif faite à l'huissier, restée sans réponse, et de relations conflictuelles avec le bailleur concernant la taille des haies, avec
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