RAPPEL DES FAITS X...

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il n'aurait pu bénéficier d'avancements automatiques d'échelon les 1er janvier 1985 et 1988, et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes de rappels

Gerard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2003, qui, pour entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise, l'a condamné à 1 500 euros

-l'embolie amniotique (passage dans le sang de liquide amniotique contenant des constituants toxiques) est unanimement reconnue comme imprévisible et mortelle dans plus de 80 % des cas.

  Ils demandèrent, en particulier, le sursis à l'exécution de la peine ainsi que l'application de l'amnistie intervenue entre-temps.

pas le juge pénal en mesure de s'assurer que les faits poursuivis sont de ceux que l'arrêté réglementaire entend réprimer ; qu'il est, en conséquence, entaché d'illégalité au regard des principes rappelés

Il rappelle que dans l'affaire Chauvy et autres c.

pour des faits similaires ", faute pour la Cour d'avoir caractérisé un état de récidive légale ; " alors, enfin, que l'amnistie efface les condamnations prononcées ; qu'en se fondant, pour prononcer

Alain, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er mars 1989, qui après avoir rejeté diverses exceptions de nullité, l'a condamné des chefs d'infractions

VERONIQUE DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A CONSTATE L'AMNISTIE POUR LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 10 DU

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de QUIMPER par jugement Contradictoire en date du 25 AVRIL 2002, pour : VENTE AU DÉBALLAGE NON AUTORISÉE a condamné X...

- Sur les sanctions disciplinaires - Il convient tout d'abord de relever que ces sanctions sont aujourd'hui amnistiées, ce qui rend leur demande en annulation sans objet.

condamné la société MARTEL AGRO CHIMIE à payer :. à la société SOPRA la somme de 50.000 francs à titre de dommages et intérêts,.

novembre 1996 ; que l'employeur a engagé une procédure de révocation le 30 janvier 1997 pour faute grave pour situation d'absence tant irrégulière qu'injustifiée depuis le 18 mai 1995, effet de la loi d'amnistie

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1989 qui, après avoir constaté l'amnistie de la contravention d'émission de bruits en dehors des voies

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 novembre 2001, qui, pour émission de bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage et tapage nocturne, l'a condamnée

servir des prestations aux assurés sociaux pendant quinze jours ; 2°) de rejeter la plainte formée contre lui le 17 novembre 1995 par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; 3°) de condamner

, d'une part, a ramené ladite sanction à deux mois, d'autre part, a décidé que cette sanction prendrait effet le 1er octobre 2000 et cesserait de porter effet le 30 novembre 2000 à minuit ; 2°) de condamner

dès lors que celui-ci est réhabilité et interdisant le rappel, sous quelque forme que ce soit, d'une telle condamnation, ne prévoient pas la nullité de l'acte contenant la mention prohibée, cette nullité

Février 2004 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : AGUIDI X... né le 21 Mars 1982 à CHAOUEN (MAROC) Fils d'AGUIDI Abderrazak et de TIKNIT Fatima Sans profession Célibataire De nationalité marocaine Déjà condamné