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132 506 résultats pour « realisation du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137245fcd58014677414f59

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

X..., la jeunesse et l'inexpérience de ce stagiaire en formation qui effectuait pour la première fois une intervention à grande hauteur ne constituaient pas des risques dont l'employeur aurait dû avoir

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05843

Cassation

17 janvier 2017

17 janvier 2017

(CE) n° 853/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, des dispositions de la directive 2001

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48433

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

garantie puisqu'elle ne lui reproche pas d'avoir exercé cette activité "ab initio", ou en cours de contrat, sans la déclarer dans l'intention de diminuer l'opinion que l'assureur pouvait se forger du risque

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741dde8

Cassation

17 septembre 1996

17 septembre 1996

être réellement appréciés, compte tenu de la date d'exécution des travaux; l'article 5 prescrit que chacun des deux employeurs informe l'autre, notamment des risques particuliers d'accidents du travail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100308

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

de réduire au maximum le risque de procédures concurrentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 71 du Règlement (UE) n° 1215/2015. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

civ3

60794d999ba5988459c48999

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

2 / que la faute simple de l'appauvri suffit à priver celui-ci de l'action de in rem verso ; qu'en décidant que seule une faute lourde de l'appauvri était de nature à lui interdire d'invoquer les règles

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100811

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

des juridictions d'Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer ; que suivant l'article 30.3 de ce même règlement "sont connexes, au sens du présent article,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00372

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Il résulte de ces textes qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200e1

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

immédiat mais certain avec le décès; qu'il est de jurisprudence, désormais bien établie, que commet un homicide involontaire celui qui par son imprudence ou sa négligence crée pour la victime un risque

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00488

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) dispose : « 1.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02258

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Il en est de même de la carence de l'état dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200537

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[Z], président de l'association, avait admis ne pas connaître « les règles exactes de mise en oeuvre des engins pyrotechniques (cote D 14) », alors que ces règles étaient consultables sur le site

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00545

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

et principes cités au moyen ; "2°) alors qu'un risque de fuite ne peut être abstraitement objecté à raison de la nature de l'incrimination sans égard pour le comportement processuel irréprochable du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00546

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

et principes cités au moyen ; "2°) alors qu'un risque de fuite ne peut être abstraitement objecté à raison de la nature de l'incrimination sans égard pour le comportement processuel irréprochable du

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CC

cr

61372695cd58014677426c15

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

d'interpréter la citation introductive à la lumière d'un procès-verbal dont la cour ne constate pas qu'il eut préalablement été communiqué au prévenu conjointement à la citation, la cour a violé les règles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01281

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

biologique lié au Covid-19 et en particulier de procurer à chaque salarié des masques de type FFP2 ou FFP3 ou équivalents pour toute intervention à domicile compte tenu des risques de contamination par

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00156

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Le 7 août 2014, la banque a mis en demeure la société de régler des échéances impayées, puis le 1er mars 2016 a prononcé la déchéance du terme. 3.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00158

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Le 7 août 2014, la banque a mis en demeure la société de régler les mensualités demeurant impayées depuis le mois de mai 2014. 3.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01667

Cassation

19 août 2020

19 août 2020

de pression sur la victime qui est suivie au plan psychiatrique, qui est extrêmement fragile et que s'agissant d'une mineure, le risque de pression par un jeune adulte est réel, sans répondre au chef

Source officielle
CC

civ1

61372103cd580146773f0433

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

impayées ; que celle-ci, pour s'opposer à cette demande, a fait valoir qu'il devait y avoir compensation entre la somme que lui réclamait "La France" et celle qui lui était due pour des sinistres non réglés

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