approprié aux capacités de son salarié, au besoin en mettant en oeuvre ou en faisant mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagements du temps de

de travail ou un aménagement du temps de travail ; il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de ses recherches de reclassement qui doivent être sérieuses et loyales ; la société Eiffel Industrie

B... définitivement inapte à ce poste. M. B... a, par la suite, été affecté à plusieurs autres postes sur lesquels son employeur a estimé que son travail ne donnait pas satisfaction.

2013 et du 21 mars 2013, le médecin du travail l'a déclarée inapte de manière définitive à son poste et apte à un poste administratif sans manutention ni port de charge ; le 8 janvier 2014, elle a été

du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail

besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que les juges du fond doivent caractériser l'impossibilité

, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de

du temps de travail ; qu'il appartient à l'employeur de prouver qu'il a par tous moyens mené une recherche effective et sincère de reclassement du salarié sur les postes disponibles dans l'entreprise ;

travail ; que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher les possibilités

, pris de la violation des articles 23 alinéa 1er, 29 alinéa 1er, 30 et 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, des articles 35 à 37 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche

elle l'a fait, sans rechercher si les pressions exercées par l'association CMEA La Source ne caractérisaient pas une faute de nature à justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs

sur d'autres postes de l'entreprise ; que le médecin du travail a toutefois répondu le 24 août 2015 qu'il n'avait aucun poste de reclassement à proposer et que M.

survenu le 9 décembre 2002, le salarié a été déclaré au terme de deux examens médicaux en date des 9 et 24 mars 2004 définitivement inapte à un poste impliquant le port de charges de plus de cinq kilos

pour le reclasser dans le respect des contraintes conséquentes posées par le médecin du travail ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait tenté de reclasser le salarié

Karine, née le 20/ 12/ 1969, est bien déclarée inapte définitivement à son poste de travail actuel.

mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

visite de reprise le 20 mars 2006, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude de Madame X... au poste de monteuse câbleuse en précisant «qu'après l'étude des conditions de travail, aucun poste même

déclarant le salarié inapte à occuper un poste de travail dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en

et a conclu sur son avis : "Inapte au poste monteur MPA - apte à un poste de travail sans travaux en hauteur, limitation des positions à genou flexion prolongées, limitation des manutentions lourdes".

La deuxième et dernière visite l'a déclaré "inapte au poste, apte à un autre, ne peut pas conduire de véhicule ni porter de charges. Inapte définitif au poste" - sa pièce 4.