selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que même si elle avait la qualité de simple vendeuse Mme Y... avait bien reçu et accepté la mission qui consistait à encaisser les recettes

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1021 F-D Recours n°

Or, par lettre du 23 février 2015 la Commission nationale d'indemnisation des dégâts du gibier a informé l'EARL de M... qu'elle n'examinerait le recours que le 10 mars 2015.

sociale agricole Beauce-Coeur- de-Loire (la caisse) de prendre en charge ces rechutes au titre de la législation professionnelle, M.

B A a été recruté par la commune de Provins en 2006, puis titularisé en 2011, pour exercer les fonctions d'agent d'entretien.

premier, dispositions applicables dans les Territoires de Nouvelle Calédonie, de la Polynésie Française, et dans les îles Wallis et Futuna, atteinte disproportionnée au droit d'exercer une voie de recours

pas du montant des recettes perçues, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "7°) alors que les reconstitutions de recettes bâties par l'administration des douanes valent à titre de renseignement

X..., victime, le 16 juin 1982, d'un accident du travail dont les lésions ont été consolidées le 17 janvier 1984, a déclaré à la caisse primaire, le 16 décembre 1987, être victime d'une rechute ; que la

CHSCT, elle implique la prise en charge par celui-ci du coût d'intervention d'un professionnel du droit habilité à fournir un conseil juridique pour rédiger le règlement intérieur, dès lors que le recours

X... à son encontre sur le fondement du mandat d'agir lié à sa qualité de crédit preneur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat que le crédit preneur reçoit du crédit bailleur afin d'exercer

dans la qualité au titre de laquelle il suit la formation en cause, il ne pouvait être reconnu à une salariée qui avait été recrutée antérieurement en une autre qualité et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé

par Mme X..., cette dernière soutenant n'avoir en fait recruté au pair que M.

précédés d’un recours préalable formé devant une commission de recours amiable.

au président de la juridiction immédiatement supérieure ; que cette décision doit alors être communiquée au demandeur en suspicion légitime afin de lui permettre d'en connaître les motifs et de les réfuter

[R] a fait l'objet d'une nouvelle citation, qu'il déclare ne pas avoir reçue, à la suite de laquelle son opposition a été déclarée non avenue, faute d'avoir comparu à l'audience. 8.

Il en résulte que le recours effectué par déclaration orale reçue par un greffier n'est pas recevable.

Y..., engagé, le 26 juin 1989, par la société Intertra, en qualité de recruteur dans l'agence de Rennes, a refusé une proposition de mutation dans l'agence de Montbéliard, à la suite de quoi il a fait

de s'expliquer sur les conclusions de l'employeur faisant valoir que l'augmentation régulière et durable de l'activité courante avait, par ailleurs, donné lieu à une augmentation proportionnée de recrutement