Le procureur de la République informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de la décision définitive prise sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation et, le cas échéant, sur l'adaptation de la peine ou de

Article 316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85

Code civil

Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur.

Article L2321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 68

Code de la défense

Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information, l'obligation prévue à l'article 40 du code de procédure pénale n'est pas applicable à l'égard d'une personne de bonne foi qui transmet à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d'information

Article D353-196

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le programme a pour objet principal le relogement de personnes ou de familles rendu nécessaire par la réalisation d'une opération d'aménagement urbain qui lui a été confiée par ailleurs par une collectivité locale, le bailleur, en application

Article L583-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48

Code de l'environnement

En cas d'inobservation des dispositions applicables aux installations régies par le présent chapitre ou des règlements pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à qui incombe l'obligation d'y satisfaire

Article R5121-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66

Code de la santé publique

notamment en raison de l'indisponibilité du médicament ayant une autorisation de mise sur le marché en France, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, sous réserve des mesures qu'il juge nécessaires

Article L1214-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code des transports

En cas de modification du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité concernée par l'obligation d'élaboration d'un plan de mobilité prévue par l'article L. 1214-3 ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

Article 2

—

Toutefois, en cas de doutes fondés sur la compétence des titulaires des titres délivrés par un Etat, le ministre chargé de la mer peut décider de suspendre temporairement la reconnaissance de ces titres pour le service à bord des navires.

LEGIARTI000027297800

—

Rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle Identification du candidat :

Article 7-2

—

Le remboursement des frais de reconnaissance d'affectation s'effectue selon les modalités détaillées au présent article.

LEGIARTI000023889709

—

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES D'HORODATAGE ÉLECTRONIQUE EN VUE DE LA RECONNAISSANCE DE LEUR QUALIFICATION

Article R201-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 74

Code rural (nouveau)

La reconnaissance d'une association sanitaire régionale est subordonnée au respect des conditions suivantes :

Article D660-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 26

Code rural (nouveau)

La demande de reconnaissance est adressée au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.

Article R4221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86

Code de la défense

La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi.

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