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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 792 résultats pour « recours non suspensif »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale.
Article 9
Les recours prévus à l’article 8 du présent décret sont formés par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.
Article R4125-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 16
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres.
Article D262-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73
Le dossier du recours est adressé par le ministère public à la chambre territoriale des comptes qui statue, après une audience publique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond du litige.
Article 286 P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 15
– Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à être livrés à des comptoirs de vente, à des boutiques de vente à bord et dans le cadre de l'avitaillement sont détenus en suspension de droits d'accises dans un entrepôt fiscal suspensif
Article L133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60
Il mentionne notamment les dispositions du II du présent article ainsi que les voies et délais de recours applicables. Ce document est signé par l'agent chargé du contrôle. II.
Article L134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46
Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée.
Article 706-104-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04
de la technique spéciale d'enquête, contester devant le président de la chambre de l'instruction le recours à la procédure prévue à l'article 706-104.
Article 680
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 45
L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours
Article 7
L'association qui entend contester une décision de refus ou de retrait d'inscription doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un recours gracieux au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Article R4125-22
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres.
Article R2323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 31
Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises sur le fondement du présent chapitre est précédé d'un recours administratif préalable formé auprès du Premier ministre.
Article 2460
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l'immeuble hypothéqué, a un recours en garantie dans les conditions du droit commun et un recours subrogatoire contre le débiteur principal.
Article D561-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34
des bénéficiaires de l'opération suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l'article L. 123-11 du code de commerce ; 2° La réalisation d'opérations financières par des sociétés dans lesquelles sont intervenus des changements statutaires fréquents non
Article 41
Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours.
Article R611-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
La décision prise en cas de recours à la conciliation est communiquée sans délai au ministère public.
LEGIARTI000030817660
Le recours à une étude non comparative devra être argumenté.
-Tout recours contentieux formé par l'électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article R165-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 60
Le dispositif d'évaluation mentionné au II de l'article L. 165-1-4 peut être mis en œuvre sous forme d'enquête auprès des patients ayant recours ou ayant eu recours aux produits et prestations concernés.
Article R331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
Les arrêts de la Cour d'appel financière peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Ce recours peut être exercé par le ministère public ou par la personne partie à l'appel.
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