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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 8
615e0e06c25a97f0381f5172
18 novembre 2014
18 novembre 2014
de paralysie', a : - ordonné la dissolution anticipée de la SCI SBE, - désigné un mandataire liquidateur aux fins, notamment, de réaliser l'actif par la vente de l'immeuble et d'assurer la reddition
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b751
25 janvier 2008
25 janvier 2008
exposé complet des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère aux énonciations du jugement déféré et aux écritures ci-dessus visées ; Considérant, s'agissant de la reddition
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00643
8 juillet 2014
8 juillet 2014
80 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, l'arrêt, après avoir constaté que le montant des créances antérieures au jugement d'ouverture s'élevait à la somme de 178 735 euros et que l'état de reddition
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300597
22 mai 2013
22 mai 2013
d'autres conditions, violant ainsi l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 3) ALORS QU'il incombe au mandataire de rapporter la preuve qu'il a accompli son obligation de reddition
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ec0
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Christian Y..., dit que le liquidateur procéderait à la reddition des comptes conformément aux dispositions de l'article L643-10 du code de commerce, ordonné les mesures de publicité légales, en application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202207
9 décembre 2010
9 décembre 2010
même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'indemnité accordée par le conseil de famille au tuteur en vertu de l'article 454 du code civil est à la charge du patrimoine du mineur et lors de la reddition
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8f0
9 septembre 2008
9 septembre 2008
ATLANTICA, Monsieur X... faisant grief à celle-ci d'avoir manqué à son obligation d'exploitation permanente et suivie de l'ouvrage et à son obligation de reddition des comptes d'édition à l'auteur,
Source officielleciv1
613722e3cd58014677402c2c
21 octobre 1997
21 octobre 1997
qui consisterait dans le partage, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et, alors, d'autre part, qu'en refusant de rectifier l'erreur concernant la réalité de la reddition
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3da3e
10 mai 1965
10 mai 1965
DE LA REDDITION DE COMPTES ORDONNEE QU'ELLE A FIXE A LA DATE DU DECES DE LA MERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS Y...
Source officielle1/4 social
659d9d7baa704a07f493430f
19 décembre 2023
19 décembre 2023
7] lui verser des intérêts moratoires ; Débouter la demanderesse de sa demande de remise de listings d’élèves ; Débouter la demanderesse de sa demande de condamnation de l’association [7] pour non-reddition
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46d14
7 octobre 1997
7 octobre 1997
Sabatier : Vu l'article 475 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale de l'action en reddition de compte du mineur contre le tuteur a, en principe, pour point de départ la fin de la
Source officielleciv1
613720aacd580146773ed260
8 décembre 1987
8 décembre 1987
de l'article 1993 du Code civil en n'ayant constaté ni que le mandat n'avait pas été intégralement exécuté avant le décès de la mandante, ni que celle-ci n'avait pas été en mesure de demander une reddition
Source officielleciv1
60794c279ba5988459c44c24
21 juin 1988
21 juin 1988
dénaturation alléguée et que le moyen doit donc être écarté ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, applicable aux demandes en reddition
Source officielleciv1
61372393cd5801467740b95f
14 novembre 2000
14 novembre 2000
X... à rendre compte de sa gestion sous astreinte et à payer aux consorts Z... la somme de 50 000 francs à titre de provision à valoir sur leur préjudice à fixer après reddition des comptes ; Sur le
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c5950f
7 janvier 1981
7 janvier 1981
, LEQUEL FUT PAR LA SUITE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ET DONT PERNOT A ETE DESIGNE COMME SYNDIC; QUE TAYLOR AYANT, PAR LETTRES DES 29 JANVIER ET 25 FEVRIER 1975, RECLAME A BOBLET ET PERNOT LE COMPTE
Source officielleciv1
607940e29ba5988459c3f7d7
2 juin 1970
2 juin 1970
" D'UNE PART IL APPARTENAIT AUX DONATAIRES DE FAIRE TOUTES DILIGENCES POUR EXERCER LEURS DROITS ET ASSURER LEURS CHARGES DANS LA PROPRIETE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'UNE MISE EN DEMEURE OU D'UNE REDDITION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200722
16 mai 2013
16 mai 2013
l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant les héritiers de Marino X...et de Gemma A..., Jean Y..., notaire, ayant reçu injonction de satisfaire à diverses demandes de communication de pièces et de reddition
Source officielleciv1
613722eccd58014677403409
10 juin 1997
10 juin 1997
B... a prétendu s'opposer à la reddition des comptes en raison d'un litige en cours avec la société Alphamed, relatif à la garantie qu'il avait personnellement contractée à l'égard de cette société; que
Source officiellecomm
6137249ccd58014677416e94
5 juillet 2005
5 juillet 2005
sont tenus de répondre aux chefs de péremption des conclusions ; que dans leurs conclusions récapitulatives, les cautions avaient démontré que, s'agissant de la créance du Crédit agricole, lors de la reddition
Source officiellecomm
é exercéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00943
3 juillet 2007
3 juillet 2007
Y... a payé diverses créances dont, le 16 mai 1995, celle des loyers afférents à la période antérieure à la restitution des clés, puis a, le 19 mai 1995, notifié à Mme X... sa reddition des comptes ; que
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