pour motif économique consistant à déplacer son lieu de travail de [Localité 4] à [Localité 3], proposition qu'il a refusée le 5 avril 2013. 3.

s'analyser en un licenciement, et que la cour d'appel, en s'abstenant délibérément de rechercher si l'aménagement des conditions de travail était justifié par la condition de santé du salarié, et n'était

Affecté à compter de septembre 2017 en qualité d'assistant administratif, le salarié a été placé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail le 29 septembre 2017. 4.

X..., au retour d'un congé de maladie, a prétendu reprendre ses fonctions de responsable du tricotage ; qu'une altercation s'ensuivit entre lui-même et le chef de fabrication ; qu'à la suite de cet

Le 8 mars 2019, ce dernier a refusé ce changement d'affectation géographique. Il a été placé en arrêt de travail du 10 au 30 mars 2019. 4.

par le salarié suppose une remise en cause des conditions de travail ou de rémunération par l'employeur ou par celui qui lui a été substitué de droit ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté d'une part

Vous avez renié votre engagement et refusé d'effectuer ce travail que vous aviez accepté. Ces éléments constituent une faute professionnelle'.

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le non respect des objectifs commerciaux ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement qu'à la double condition

; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté la réalité de la réorganisation de la coopérative, a estimé qu'elle n'entraînait qu'un changement des conditions de travail de M.

[T], un avenant à leur contrat de travail modifiant les conditions d'attribution des clients orphelins, qu'ils avaient - y compris l'exposant - refusé de signer, de sorte que la suspension de la réaffectation

notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification et, en cas de refus du salarié, s'il envisage

travail par le salarié aux nouvelles conditions n'établit pas la volonté réelle et sans équivoque de celui-ci d'accepter la modification ; qu'en l'espèce, pour retenir la compétence territoriale du

Elle considère qu'en prenant en considération son refus d'utiliser un outil de travail, son employeur a en réalité pris en compte son engagement syndical pour apprécier ses qualités professionnelles.

Le salarié a refusé cette mise d'office en congé, ce dont a pris acte, le 21 juillet 2016, la société qui lui a indiqué qu'il serait dans ces conditions dispensé de travail, mais rémunéré durant cette

Gérard X... du transfert de son contrat de travail et de l'attribution de ses fonctions de responsable d'exploitation des transports publics ; que M.

[Q] à [Localité 7], confié à la société JS Rénovation ; qu'avant les contrôles effectués, ces travaux n'avaient pas donné lieu à l'établissement d'un contrat de sous-traitance ou d'un devis et n'avaient

touché ses congés payés de 1984 comme s'il avait travaillé toute l'année, bien qu'il ait commencé au mois de février ; alors, d'autre part, que l'employeur avait demandé au salarié d'effectuer son préavis

temps de travail.

et dépourvue de toute ambiguïté ; que cette clause est prévue au contrat de travaux et non au contrat de location de matériel ; qu'Edmond Y... a travaillé exclusivement pour la société TBO jusqu'en mai

Le refus de voir désigner un délégué syndical supplémentaire pour la CFDT, en contradiction avec ce qui a été accepté pour le syndicat FO, porte atteinte au principe d'égalité entre les syndicats.