par elle en sa qualité de mandataire, que la cour d'appel a pu en déduire que la société Eurofactor n'avait commis aucune faute en inscrivant le montant de leur encaissement au crédit du compte de la

à titre d'acompte sur le prix de cession, à restituer aux acquéreurs au cas de non-réalisation des conditions stipulées audit acte, un chèque d'un montant de 60 000 francs et en a délivré un reçu aux

, cependant que l'inscription au débit du compte devait précisément faire présumer du caractère personnel de l'encaissement, la cour d'appel a violé les articles 39 et 768 du code général des impôts ;

J..., la somme de 560 000 euros ; qu'il expliquait que cette somme devait servir à acquérir et à commercialiser des logiciels informatiques ; qu'il indiquait qu'il devait percevoir, sur la somme encaissée

gérer les ventes aux fins de détournement de certaines sommes encaissées.

. ; que c'est à bon droit que Pierre X... a été entendu les 22 janvier 1998 et 20 mai 1999 en qualité de témoin bénéficiant des droits de l'article 104 du Code de procédure pénale, qui seront refusés par

OS... ; que la cour considère de plus fort que le Crédit agricole aurait dû, dès avant l'année 2005, refuser de délivrer de nouvelles formules à M.

Les sommes reçues du locataire à titre de dépôt de garantie ne constituent pas, dès leur versement, des recettes perçues par le propriétaire.

de tiers et non encore portés à l'encaissement ; qu'il s'agit là d'un manquement que l'appelante s'est refusée à corriger en dépit de la demande qui lui fut adressée par la Président de la Chambre des

seraient restituées en échange, à cette date, d'un chèque certifié , ou d'un chèque de banque, d'un montant de 200 000 francs ; qu'un chèque ordinaire lui ayant été présenté le 16 août, elle l'a refusé

d'application, les articles 1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la banque avait exclusivement justifié son refus d'honorer l'échéance de juin 1985 par

Il s'ensuit que le premier grief tiré de ce que les recettes ont été reconstituées en fonction des encaissements et non des factures doit être écarté. 8. M.

Z..., qui venait d'être révoqué et licencié de ses fonctions de président et de cadre salarié de la société Fisons instruments, devenue la société FI, a présenté à l'encaissement un chèque, d'un montant

titre du seul volontariat et en procédant à la réévaluation de la classification d'un niveau pour les salariés volontaires, à ne pas prendre en compte le refus d'encaisser dans les critères de notation

qu'aucune investigation complémentaire ne pouvait être utilement ordonnée, étant rappelé que, suivant ordonnance du 2 novembre 1994 sur l'appel interjeté par les parties civiles contre l'ordonnance ayant refusé

-Z... à Olivier A... ; que, dès lors, son affirmation selon laquelle l'intégralité des sommes encaissées par lui et Jacqueline Y...

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu qu'en mettant à l'encaissement, sans formuler de réserves, le chèque représentant le montant des dommages-intérêts qui lui

dont elle n'avait jamais été chargée auparavant ; qu'en jugeant que le contrat de travail n'avait pas été modifié et que partant, elle ne pouvait légitimement refuser de procéder aux encaissements, cependant