dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, violation de domicile, falsification de chèques et usage, falsification de document administratif, usage de fausses plaques d'immatriculation et refus

En tout état de cause, la décision du préfet de l'Essonne est suffisamment motivée et le requérant constitue un danger grave et immédiat pour l'ordre public au vu de ses condamnations pénales, son refus

suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, Mme A B demande l'annulation de l'amende infligée à la suite d'un procès-verbal en date du 21 février 2023 pour défaut de titre de transport et refus

[N] [D] a présenté, par mémoire spécial reçu le 31 janvier 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Enfin, il ne conteste pas avoir fait l’objet de deux signalements en 2019 et 2022 pour conduite sans permis de conduire et refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter.

Il a également relevé qu’il avait été l’auteur, le 20 septembre 2000, de recel de bien provenant d’un vol en récidive, récidive de conduite d’un véhicule sans permis, refus d’obtempérer à une sommation

l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 7 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, tentatives de vols qualifiés, vols qualifiés et refus

quitter le territoire français, la préfète du Val-de-Marne a considéré que l'intéressé, entré irrégulièrement en France, n'avait jamais sollicité de titre de séjour et que, compte tenu des faits de refus

procédure contradictoire, que l'intéressé ne conteste pas la matérialité des faits invoqués par la préfète à l'appui de l'arrêté attaqué, à savoir, une conduite sous l'empire d'un état alcoolique et un refus

[P] [U] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, refus

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 septembre 2002, qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 francs d'amende

Attendu que l'arrêt attaqué condamne les prévenus à trois ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de séjour chacun pour vol, usage de fausse minéralogique, refus d'obtempérer et usurpation d'état

Gilbert, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, du 12 mars 1985, qui, pour conduite sans permis et refus d'obtempérer, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et dit que

le prévenu a reconnu qu'il avait pu doubler par la droite des véhicules qui le précédaient, hors les cas autorisés par le Code de la route, en revanche, il a constamment nié l'excès de vitesse et le refus

arrêt de la Cour d'appel de RIOM, Chambre correctionnelle, du 29 janvier 1987, qui les a condamnés, le premier, pour rébellion, conduite en état d'ivresse en période de suspension de permis de conduire, refus

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de base légale en retenant que le refus

; qu'elle a seulement, statuant sur le seul appel du ministère public, prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis en la motivant par le fait que l'intéressé avait été précédemment condamné pour refus

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 16 novembre 1995, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, refus d'obtempérer et contravention connexe au

de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre spéciale des mineurs, en date du 17 juin 2016, dans la procédure suivie des chefs de recel, conduite sans permis et refus

PRECEDENTES POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, ET QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT A CES DEUX ANNEES SUBI D'AUTRES CONDAMNATIONS POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, "DELIT DE FUITE" , DEFAUT D'ASSURANCE ET REFUS