. par télécopie émanant du parquet général de la cour d'appel ; "alors que, d'une part, les délibérations des juges sont secrètes et cette règle est d'ordre public ; qu'en l'espèce, Lucien X... a reçu

condamné, en conséquence, à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, premièrement, manifeste une volonté claire et non équivoque de démissionner le salarié qui abandonne

Toutefois, en août 2024, le chantier est abandonné par la société AURORA CONSTRUCTION. Un procès-verbal de constat est réalisé le 28 août 2024 avec de matérialiser cette situation.

Christian X... aurait abandonné son projet, ni que Mme Maryse X... épouse Y... serait demeurée étrangère à ce projet de vente, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article R.

novembre 1992) qui fixe le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'une île lui appartenant, de refuser

Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 27 juin 2001, qui, pour abandon

d'un supérieur hiérarchique", et écarté le premier de ces deux griefs, la cour d'appel ne pouvait, pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, imputer à la salariée un prétendu refus

.. fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 novembre 2003), d'avoir prononcé son divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen que l'appréciation de l'excuse de la faute d'un époux telle que l'abandon

mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur, et que le refus

Le 31 octobre 2009, la société HOBLOS BATIMENT a établi une attestation de 'payement' (sic) aux termes de laquelle elle a reconnu avoir reçu la somme totale de 157.066 € 'pour l'ensemble des étapes : VRD

travail ; qu'en retenant l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, alléguée par la salariée qui invoquait le refus

, si elle était bien corrélative à l'allégation litigieuse, ne saurait, contrairement à l'appréciation des premiers juges, être considéré comme complète dès lors qu'elle ne permet pas d'établir si l'abandon

cette date et que celle-ci ne s'est pas prononcée sur sa demande ; - elle n'a pas reçu le courrier du 19 novembre 2020 par lequel l'AP-HP a refusé sa demande de démission.

bail avait été réduit à proportion de 8 % de sa valeur annuelle en contrepartie d'une restitution de locaux non affectés à la surface commerciale correspondant à 5 % de la surface totale pondérée, refuser

Le projet repris par un bailleur social a été abandonné en raison de contraintes d'accès. Aucun permis de construire n'a été déposé en 2019. Aucun contact familial pendant cette période.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'indemnisation de ce licenciement ainsi qu'au paiement

de poste injustifié par le salarié constitue une faute grave justifiant un licenciement ; qu'en décidant néanmoins, pour refuser de surseoir à statuer, que la décision pénale à intervenir sur l'action

X... ne peut faire état d'aucune autre mise en demeure que celle résultant du dépôt de sa requête introductive, dont la demande a été abandonnée par conclusions du 10 avril 1995", et de ce que la cour