l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs qu'outre le fait que la demande de l'appelant présente incontestablement un caractère d'urgence, il ressort des écritures des parties que si le refus

M. de X... avait été par elle licencié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, si le seul refus

des relations contractuelles et que le salarié n'a pas poursuivi normalement son activité au cours du dernier trimestre de l'année 1990 du fait du refus de l'employeur, dont rien ne permet de retenir

été informé du refus de l'employeur, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le délai écoulé entre la date à laquelle le salarié avait été informé de la nouvelle décision de l'employeur et la

B... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de commissions et d'avoir refusé d'ordonner une nouvelle expertise, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il incombe à l'employeur

ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge de déterminer la véritable qualification de la nature des sommes versées sur le fondement d'une transaction ; qu'en l'espèce, employeur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'employeur, alors, selon le moyen, que le refus par

Pas plus elle ne démontre s'être trouvée dans une impasse en raison de l'impossibilité de rendre les horaires de la préparatrice compatibles avec les siens ou d'un refus de l'employeur de se mettre en

journées de congé complémentaire en application de l'article 39 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, pour les journées des 15 et 22 juin 1992 ; que face au refus

indication de la convention collective applicable, et du non paiement des rémunérations conventionnelles imputable à la salariée par démission, sans rechercher si le refus de l'employeur de préciser la

1985, en qualité de journaliste, reporter-dessinateur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 février 1996 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur

qu'en l'espèce, il résulte de la fiche de synthèse individuelle concernant Mme A... que sur les cinq offres d'emploi considérées comme valables par l'antenne-emploi, seules trois avaient donné lieu à un refus

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mlle X..., embauchée en janvier 1992, en qualité d'employée libre service, par

le montant de l'indemnisation accordée au titre d'un préjudice moral est inférieur au montant total des chefs de demande présentés par la salariée en vue de la réparation d'un préjudice moral lié au refus

d'information générale publiée le 28 août 2023 sur le site Entreprendre.Service-Public.fr à destination des entreprises relative à l'évolution du dispositif de retraite progressive et à l'encadrement du refus

faisait valoir dans ses conclusions que deux des salariés demandeurs avaient eux-mêmes signé l'accord de fin de grève, de sorte que celui ci, en sa clause visant le refus de l'employeur de régler les

X..., engagé à compter du 1er mars 1982, comme VRP multicartes, par la société Pabat, a pris acte de la rupture de son contrat de travail à la charge de son employeur, par lettre du 31 octobre 1986 ; que

Y... et de l'absence d'observation de l'employeur à l'égard du salarié pendant plusieurs années, les faits imputés à M.