RAISON DE SON MANQUE DE PERTINENCE ; QU'EN CE QUI CONCERNE CELLE RELATIVE A L'INSUFFISANCE DES CONSTATATIONS DES AGENTS DE LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION QUANT A LA PREUVE DU REFUS

de vente, pratiques discriminatoires de prix et refus de communication de tarifs; que cette instance prit fin avec l'ordonnance du 1er décembre 1986 supprimant l'incrimination pénale de tels agissements

Y... s'est engagé à acquérir ce bien et a remis à l'agent immobilier un chèque d'un montant correspondant à la somme due, conformément à la clause pénale insérée dans l'acte, en cas de refus de régularisation

Y... s'est engagé à acquérir ce bien et a remis à l'agent immobilier un chèque d'un montant correspondant à la somme due, conformément à la clause pénale insérée dans l'acte, en cas de refus de régularisation

de réitérer la présente vente, l'autre pourra invoquer le bénéfice de la clause pénale ou saisir le tribunal compétent afin de faire constater la vente par décision de justice (…) Le tout dans le délai

Le 4 aout 2025, la société SARL ROBIN IMMOBILIER faisait par de son refus de poursuivre la vente au notaire et à Monsieur [A] [K].

C'est donc vainement que la communauté de communes de [Localité 8] tente d'assimiler de manière artificielle son refus de réitérer la vente par acte authentique à une décision administrative de refus de

imputable au cocontractant qui n'exécute pas son obligation ne fait pas obstacle à la résolution de la vente ; que, par suite, la Cour d'appel, qui a refusé pour ce motif de prononcer la résolution du

Y... n'a pas voulu admettre la réalité de cette erreur et, après une discussion de plus d'une heure, a obtenu la remise du reçu sur lequel figurait le numéro de la bague que Mme X... a emportée à son doigt

X... ayant fait connaître, par la suite, son refus de vendre son appartement, la société COGEFIM, pour faire juger que la vente était parfaite entre les parties et obtenir des dommages-intérêts, assignait

[J] et Mme [A] [S] [N] ont souhaité qu’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés soit prévue au contrat, ce qui a été refusé par les époux [W]. Aucune vente n’a donc jamais été réalisée.

de faire, contestant les conditions dans lesquelles l'acheteur avait exercé son option ; Attendu que la société Pouvreau reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la vente était devenue parfaite au motif

PREAVIS NI DAVANTAGE QU'ELLE AURAIT RENONCE A TIRER LES CONSEQUENCES QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE BLF EN LUI IMPOSANT BRUSQUEMENT UNE MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL A UNE EPOQUE OU LE REFUS

PORTEFOIN en raison de la faute de la société TBI SHAM, le report de la date de livraison n'est pas constitutif d'un manquement du promettant à son obligation contractuelle de nature à justifier le refus

Le 3 décembre 2009, Mme [E] informait Mme [I] de ce qu'elle entendait annuler la vente, ce que Mme [I] acceptait moyennant paiement de la clause pénale.

prioritairement à disposition des locataires éventuels exerçant une profession artistique ; qu'ainsi l'office a justifié, sans formuler de motifs nouveaux par rapport à ceux que contenait sa décision de refus

, pendant la vente et après la vente, et que les conditions générales de vente lient la remise " Distributeur conseiller angevin " à ces services " tous de rigueur pour prétendre à l'obtention de remise

Contrairement à l’extrait du registre des biens immeubles présenté lors de la vente, tous les biens étaient saisis et les actions achetées n’avaient aucune valeur.