Aussi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que monsieur [V] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés.

Aussi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que la demanderesse justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire.

MOTIFS 1 - Sur la demande d’expertise Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits

qu'ensuite du jugement ils n'ont d'ailleurs eu aucun mal à retrouver un logement qui leur convient, - que si le principe de l'article 12 est la réintégration dans l'ancien logement de l'occupant, le refus

un demandeur d'emploi à modifier les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi de son projet qui ne sont pas visés à cet article et notamment la forme d'un contrat, et que dès lors, son refus

sa famille gardent les enfants et les emmènent à l'école lors de ses absences pendant les hospitalisations du dernier de ses enfants ; - le tribunal administratif de Marseille a considéré que son refus

du contrat de travail, lui a proposé un poste de gardien d'une ferme avec obligation d'effectuer, aux jours et heures habituels de travail, les tâches auxquelles il était apte ; que le salarié ayant refusé

si elle est victime d'un préjudice esthétique et dans l'affirmative le coter dans une échelle allant de 1 à 7, - donner un avis sur le préjudice d'agrément subi par l'intéressée, Dit qu'en cas de refus

conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation de la personne dans les actes de la vie civile tant patrimoniaux qu'à caractère personnel, Dit qu'en cas de refus

la bailleresse, procédure dont il est justifié qu'elle s'est déroulée du 12 février au 29 avril 2024 et qu'il en est certainement de même concernant le rendez-vous du 16 février 2024, un tel motif de refus

du salarié d'autre part, portent sur la légitimité du refus par ce dernier du nouvel horaire de travail et non sur la réalité incontestée dudit refus ; que dès lors, la cour d'appel a tout à la foi dénaturé

H... échoue à rapporter la preuve formelle d'un adultère commis par l'épouse, les copies des SMS reçus par Mme U..., produits en pièce 6, et d'un message accompagnant une livraison de fleurs par Interflora

Madame [H] justifie donc d'un motif légitime à ce que soit ordonnée une expertise à ses frais avancés.

demeure ou d'une injonction pour insalubrité, dangerosité ou sur-occupation, en récidive et remise à disposition de local vacant insalubre, dangereux ou impropre à l'habitation en récidive, et pour refus

2020 et s’apparente, comme l’indique le guide relatif à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique civile publié par la direction générale de l’administration et de la fonction publique, à un refus

Dominique X...a également refusé ce poste, le 7 février 2006, aux motifs qu' il était inadapté à ses compétences et qu' il entraînait une baisse de salaire qu' il estimait " inacceptable ".

Par acte notarié reçu Ie 26 juin 1991, la SCI MMS a fait l'acquisition d'une maison à usage d'habitation et de commerce, dans lequel est exploité un fonds de commerce de coiffure appartenant à la SARL

à ses capacités ; que c'est à la date où il est opposé à l'employeur que doit être apprécié le caractère abusif ou légitime du motif du refus ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt