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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00530

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

la chambre sociale ; qu'il ne précise pas dans ses conclusions qu'elles sont les pièces numérotées qui justifient des démarches régulièrement accomplies ; qu'il produit notamment le registre

Source officielle

Page 21 sur 2139

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Annonces BODACC6 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

DOMP FRANCE HOLDING, Kunsthandel Drs Salomon Lilian N.V. (Registre du commerce néerlandais - Numéro unique d'identification: 33205032)

SIREN 104133251Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : DOMP FRANCE HOLDING Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 52 boulevard Malesherbes 75008 Paris Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 104133251 Lieu d'immatriculation : Paris. Registre auprès duquel la société absorbante a procédé à la publicité requise par l'article L. 236-6 ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le num

28/06/2026

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Ventes et cessions

LOTA MARITTIME, LOZALI SA (numéro d'identification unique au registre du commerce de Genève: CHE-100.957.341)

SIREN 420176505Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : LOTA MARITTIME Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 9 rue du Quatre-Septembre 75002 Paris Capital : 13176540.00 EUR Numéro unique d'identification : 420176505 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : LOZALI SA (numéro d'identification unique au registre du commerce de Genève: CHE-100.957.341) Forme : Société de droit étranger Adresse du siège : 27 rue du Cardinal-Journet, c/o Winch Ho

06/10/2023

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Ventes et cessions

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BANCO BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (immatriculée à l'Office du Registre du Commerce Portugais sous le numéro fiscal et d'enregistrement unique 503 016 160)

SIREN 542097902GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Forme : Société anonyme Adresse du siège : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris Capital : 546601552.00 EUR Numéro unique d'identification : 542097902 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : BANCO BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (immatriculée à l'Office du Registre du Commerce Portugais sous le numéro fiscal et d'enregistrement unique 503 016 160)

13/10/2019

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Ventes et cessions

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CETELEM IFN S.A (établissement financier non bancaire constitué sous la forme d'une société de droit roumain ayant pour code unique d'identification (CUI) le n° 15104905, immatriculée au Registre Commercial de Bucarest sous le n° J40/l3611/2002

SIREN 542097902GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Forme : Société anonyme Adresse du siège : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris Capital : 529548810.00 EUR Numéro unique d'identification : 542097902 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CETELEM IFN S.A (établissement financier non bancaire constitué sous la forme d'une société de droit roumain ayant pour code unique d'ident

28/06/2017

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Ventes et cessions

EPEX SPOT, APX Holding B.V.(société de droit Néerlandais Numéro unique d'identification : 34153887, au Registre du commerce néerlandais de la Chambre de commerce )

SIREN 508010501GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l'opération : EPEX SPOT Forme : Société européenne Adresse du siège : 5 boulevard Montmartre 75002 Paris Capital : 6167858.60 EUR Numéro unique d'identification : 508010501 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : APX Holding B.V.(société de droit Néerlandais Numéro unique d'identification : 34153887, au Registre du commerce néerlandais de la Chambre de commerce ) Forme : Société à re

09/10/2016

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00253

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

séjour a été effectivement présenté et examiné par l'inspecteur du travail ; que de plus, l'employeur ne produit pas la copie du titre présenté, que la loi lui fait pourtant obligation d'annexer au registre

Source officielle
CA

14e Chambre

603415cf552e0a059ef8e088

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Elle a toutefois communiqué les attestations régulières de sept salariés (coordonnatrice du festival, responsable de la billetterie, régisseur général, assistante de direction artistique, régisseur plateau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00468

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

Elle fait valoir que son registre unique du personnel démontre qu'elle n'a aucun poste de ce type.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10893

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

subsidiairement QUE la société Cardif Assistance soutenait (p. 13) société Cardif Assistance à Domicile (AAD) n'occupait plus de salarié depuis mars 2011, et en justifiait en produisant, sous le n° 30 le registre

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bf6

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

qui l'aurait pourtant immédiatement renseigné sur le point de savoir si les salariés avaient fait l'objet de déclarations préalables à l'embauche et se trouvaient inscrits sur le livre de paie et le registre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3721a269c127203a72

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

discrimination, sa mesure, sur les difficultés d'emploi des personnes d'origine maghrébine ou des personnes d'un certain âge, sur le taux d'emploi en Île et Vilaine et en Seine [Localité 10], - le registre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a86

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

discrimination, sa mesure, sur les difficultés d'emploi des personnes d'origine maghrébine ou des personnes d'un certain âge, sur le taux d'emploi en Île et Vilaine et en Seine [Localité 10], - le registre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203aae

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

discrimination, sa mesure, sur les difficultés d'emploi des personnes d'origine maghrébine ou des personnes d'un certain âge, sur le taux d'emploi en Île et Vilaine et en Seine [Localité 10], - le registre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203ab0

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

discrimination, sa mesure, sur les difficultés d'emploi des personnes d'origine maghrébine ou des personnes d'un certain âge, sur le taux d'emploi en Île et Vilaine et en Seine [Localité 10], - le registre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203ab6

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

discrimination, sa mesure, sur les difficultés d'emploi des personnes d'origine maghrébine ou des personnes d'un certain âge, sur le taux d'emploi en Île et Vilaine et en Seine [Localité 6], - le registre

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fe19cdc6046d47f91431

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Or, les pièces n°11, 12, 13, 17 et 18 produites par madame [O] (soit le registre unique du personnel et des extractions des entrées et sorties du personnel sur la période de janvier à août 2020 sur les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02420

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail sauf à justifier des motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; qu'en l'espèce, la société FNAC faisait valoir, registre

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

69d953a3cdc6046d47ced423

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il en résulte que, pour la détermination de l'effectif par zone de mobilité, chaque salarié est rattaché à l'établissement tenant le registre unique du personnel (RUP) sur lequel il est inscrit.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

69d953b8cdc6046d47ced588

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il en résulte que, pour la détermination de l'effectif par zone de mobilité, chaque salarié est rattaché à l'établissement tenant le registre unique du personnel (RUP) sur lequel il est inscrit.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

66ab2521ba731fad7dd354d6

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Nous lui demandons de présenter un extrait K-Bis, le registre unique du personnel (RUP) et son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02280

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

en requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, en réintégration, en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour discrimination ; Sur le moyen unique

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2109969_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

D'autre part, s'agissant des embauches apparaissant sur les registres uniques du personnel, si M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6319870451eeae4f1309d156

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle affirme avoir respecté son obligation de reclassement et produit le registre unique du personnel. L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 mai 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd88796

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

effectivement satisfait loyalement à son obligation de recherche de reclassement ; qu'en effet il ne verse aux débats , malgré l'ordonnance du 15 novembre 2005 lui enjoignant de communiquer "une copie du registre

Source officielle