SYNDIC DE N'AVOIR PAS ENCORE CONVOQUE L'ASSEMBLEE AFIN DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT PUISQU'IL ETAIT DESIGNE POUR UN AN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DECRET DU 17 MARS 1967, PORTANT REGLEMENT

distributions d'énergie ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; - le décret du 29 juillet 1927 portant règlement

CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE 151 PAVILLONS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SERMAISE, LE PREFET DE L'ESSONNE S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, PORTANT REGLEMENT

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 319 du Code pénal, de l'article 11 g du décret du 10 juillet 1913 portant règlement

LA PERSONNALITE CIVILE, DONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DES STATUTS ET EN VERTU DU CAHIER DES CHARGES, CHAQUE ACQUEREUR, DU FAIT MEME DE SON ACQUISITION, FAISAIT OBLIGATOIREMENT PARTIE, ASSOCIATION REGIE

LORS QUE CES DEUX ARRETES TROUVENT L'UN ET L'AUTRE LEUR FONDEMENT LEGAL DANS LE DECRET N 72-584 DU 4 JUILLET 1972 QUI A RENDU APPLICABLES AUX CORPS DES AGREGES ET DES CERTIFIES LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret du 21 avril 1950 portant Règlement

L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, EN DATE DU 29 JUIN 1970 : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 29 ET 36 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, PORTANT REGLEMENT

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

principal : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 26 de cette même loi ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 et celles du règlement

poste H61 sur la commune de Juniville ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin 1906 ; Vu la loi n° 46-6298 du 8 avril 1946 modifiée ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement

DE FIN DE SERVICE GARANTIE DUE PAR L'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N. 86-782 DU 4 AOUT 1956 ; VU LA LOI N. 56-782 DU 4 AOUT 1956 ; LE DECRET N. 58-185 DU 22 FEVRIER 1958 PORTANT REGLEMENT

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 visé ci-dessus portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au

public ; Sur le moyen tiré de ce que le décret attaqué devait être pris sous forme de réglement d'administration publique : Cons. que le décret attaqué a été pris après que l'assemblée générale du Conseil

ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ou à défaut dans les administrations de l'Etat" ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret °n 58-651 du 30 juillet 1958 portant règlement

X... le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

TELEGRAPHES ET TELEPHONES, PRECEDEMMENT EN SERVICE A FORT-DE-FRANCE, SE TROUVAIT DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE POUR SUIVRE SON MARI PREVUE A L'ARTICLE 26, 2E ALINEA, DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT

A PARIS 4EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES ARTICLES 8 ET 9 DU DECRET N° 76-1141 DU 7 DECEMBRE 1976 MODIFIANT LES ARTICLES 64 ET 66 DU DECRET N° 69-810DU 12 AOUT 1969 PORTANT REGLEMENT