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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008034682

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007932338

Admin. suprême

6 décembre 1996

6 décembre 1996

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007933224

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007933527

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007934147

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007935023

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007935066

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007936959

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007936997

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007937288

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007937979

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007937985

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007938444

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007939103

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007940706

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007945695

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007903577

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007906214

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007907262

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007907267

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

Résumé IA — à vérifier