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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
625bae7144cde4277d1bd5d2
15 avril 2022
15 avril 2022
raccordement avec la couverture du bâtiment. ' Il y a des infiltrations de la couverture étanchée avec des rustines mastic ' Couverture isolation thermique par l'extérieur : contre pente et non respect des règles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100966
16 octobre 2008
16 octobre 2008
relevés de prestations sociales adressés à cette avocate par les organismes payeurs et mentionnant la perception d'indemnités journalières pour des périodes où elle aurait en réalité eu une activité professionnelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2401393_20260203
3 février 2026
3 février 2026
épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé. / Dans l'ensemble de ces activités, les infirmiers et infirmières sont soumis au respect des règles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100718
18 juin 2014
18 juin 2014
, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extra-professionnels
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-6f0b10eebbed1af78df4b4ec7df647fc2b653a82
1 janvier 2000
1 janvier 2000
Votre profil Sociétés de gestion Prestataires de services d'investissement (PSI) Fintech Sociétés cotées et émetteurs Investisseurs professionnels (Mes déclarations) Autres profils Retrouver la doctrine
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-a4263fa242e8c276a17d30bcaacd21a5fb3afd54
1 janvier 2000
1 janvier 2000
Votre profil Sociétés de gestion Prestataires de services d'investissement (PSI) Fintech Sociétés cotées et émetteurs Investisseurs professionnels (Mes déclarations) Autres profils Retrouver la doctrine
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-d52e66bd48986d22962dfbfd461cf2f690171f5a
1 janvier 2000
1 janvier 2000
Votre profil Sociétés de gestion Prestataires de services d'investissement (PSI) Fintech Sociétés cotées et émetteurs Investisseurs professionnels (Mes déclarations) Autres profils Retrouver la doctrine
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-dc1183f92ab43eaa84d18ce2b1db06914a7694a9
1 janvier 2000
1 janvier 2000
Votre profil Sociétés de gestion Prestataires de services d'investissement (PSI) Fintech Sociétés cotées et émetteurs Investisseurs professionnels (Mes déclarations) Autres profils Retrouver la doctrine
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-fd2fa493369b684a58e8ce772940211c36f11a47
1 janvier 2000
1 janvier 2000
Votre profil Sociétés de gestion Prestataires de services d'investissement (PSI) Fintech Sociétés cotées et émetteurs Investisseurs professionnels (Mes déclarations) Autres profils Retrouver la doctrine
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-371aa5ab5bb3fa28c2d667cd688a5bd396c3c875
1 janvier 2000
1 janvier 2000
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Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-75bd3b4100272ac4e2edfb28b6e21ee5a06fc1b7
1 janvier 2000
1 janvier 2000
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Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-8b8a969f15daeb3eb8532dc64642c50081051e7e
1 janvier 2000
1 janvier 2000
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Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100651
4 juillet 2019
4 juillet 2019
déclaration de grossesse et jusqu'à l'expiration de la période de suspension du contrat à l'occasion de l'accouchement, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu sauf manquement grave aux règles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100780
8 décembre 2021
8 décembre 2021
[F] avait pour obligation de s'y conformer lorsqu' elle était exécutoire et qu'il a commis, en s'en affranchissant, une infraction aux règles de sa profession que le prononcé de la cassation n'affecte
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-7bfc650d1bf432ddb54481a558168f83c2f81e0f
1 janvier 2000
1 janvier 2000
Votre profil Sociétés de gestion Prestataires de services d'investissement (PSI) Fintech Sociétés cotées et émetteurs Investisseurs professionnels (Mes déclarations) Autres profils Retrouver la doctrine
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-6e198f02e3bee94135dc865868ef74c23d29d74e
1 janvier 2000
1 janvier 2000
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Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026052839
22 juin 2012
22 juin 2012
intérieur national de la profession d'avocat ; 2°) d'annuler ou d'abroger les articles P. 72-1 à P. 72-10 et P. 74-1 et P. 74-2 du règlement intérieur du barreau de Paris et 1-3 et 1-4 du règlement intérieur
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc7
24 novembre 2008
24 novembre 2008
. ; La société LOGEX et Philippe X... estiment que le cabinet FIDULOR a enfreint les règles professionnelles d'indépendance et d'impartialité exigées puisque sa mission de gestion en faisait l'assistante
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006337
30 mai 2007
30 mai 2007
général du conseil des marchés financiers, alors applicable : « Les règles de bonne conduite édictées au présent titre établissent (...) les principes généraux de comportement et leurs règles essentielles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101035
30 septembre 2015
30 septembre 2015
, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184
Source officiellePage 21 sur 10215