chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance

Article L2372-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 15

Code du travail

Toute décision ou tout acte contraire à cette interdiction est nul de plein droit.

Article R165-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 37 > 07

Code de la sécurité sociale

Les produits qui font l'objet d'une interdiction de mise sur le marché, d'utilisation, de prescription, de délivrance ou d'administration sont radiés de la liste prévue au I de l'article L. 165-11 sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article

Article L253-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 04

Code rural (nouveau)

-Tout manquement aux interdictions prévues à l'article L. 253-5-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Article L152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Dès l'incorporation d'une route ou section de route dans une déviation, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte

Article R412-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

Cette interdiction porte sur les postes concernés par la résiliation dans l'établissement pénitentiaire.

Article R223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Code rural (nouveau)

Cette interdiction s'applique même aux animaux suspects ou simplement contaminés dont la circulation a été permise exceptionnellement.

Article D536

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 66

Code de procédure pénale

La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut également subordonner l'octroi et le maintien de cette mesure à l'une des obligations et interdictions prévues aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal.

Article 706-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code de procédure pénale

permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; -soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code

LEGIARTI000024448591

—

(*) Indiquer le mois au titre duquel le relevé de non-apurement est déposé, soit le mois qui précède le dépôt du relevé de non-apurement.

Article D752-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 94

Code rural (nouveau)

Lors de la guérison de la blessure ou de la maladie professionnelle sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être

Article 222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

Code pénal

lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ; 2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; 3° De dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elles ont entraîné une incapacité

Article Annexe

—

de déchéance (1) : 150,00 Opposition : 310,00 Demande d'inscription au registre international des marques : 60,00 5.

Article L126-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies aux articles L. 126-17 et L. 126-21 encourent les peines

Article R644-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 58

Code pénal

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui

Article R717-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 88

Code rural (nouveau)

La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.

Article L251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 63

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français prises en application du présent chapitre peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les conditions prévues

Article L2231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

Code des transports

Leurs propriétaires sont tenus de les élaguer, de les tailler ou de les abattre afin de respecter cette interdiction.

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 85

Code du cinéma et de l'image animée

Le refus de visa d'exploitation cinématographique vaut interdiction de représentation cinématographique des œuvres ou documents.

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