L'autorité administrative peut soumettre les installations agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36, à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site.

Article R312-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 26 > 03

Code de la sécurité intérieure

Le ministère de l'intérieur, l'administration des douanes et l'administration pénitentiaire peuvent acquérir et détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs fonctionnaires et agents

Article 255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

peut notamment : 1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord

Article R465-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75

Code monétaire et financier

La décision prise par le procureur général près la cour d'appel de Paris est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au procureur de la République financier et à l'Autorité des marchés financiers.

Article L253-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57

Code rural (nouveau)

A l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce ou

Article R531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 48

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 521-8, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'Office français de protection des réfugiés

Article 2

—

Les carrières sont exploitées et remises en état de manière à limiter leur impact sur l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.

Article 18

—

La remise des artifices s'effectue, sous le contrôle du responsable du stockage, à une personne désignée par le responsable de la mise en œuvre du spectacle.

Article R443-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99

Code de l'énergie

La remise d'une candidature vaut engagement des candidats à approvisionner la totalité des clients finals domestiques qui ne trouvent pas de fournisseur.

Article D45-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus par les articles D. 45-22 et D. 45-23, une copie de la déclaration d'appel est remise à l'appelant.

Article D122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 95

Code de la justice pénale des mineurs

La convocation mentionnée à l'article D. 546-2 du code de procédure pénale est remise au mineur et à ses représentants légaux.

Article R.4122-4-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 04

Code de la santé publique

La durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.

Article L138-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74

Code de la sécurité sociale

Le produit des contributions et des remises mentionnées à l'article L. 138-13 est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article R4452-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 27

Code du travail

Une copie de la fiche d'exposition est remise au médecin du travail. Elle est tenue à disposition, sur sa demande, de l'inspection du travail.

Article R271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Le juge du tribunal judiciaire est saisi par requête du président du conseil départemental, faite, remise ou adressée au greffe.

Article R425-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 24

Code de l'éducation

Les familles dont la situation le justifie peuvent bénéficier de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension

Article R312-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 42

Code de la sécurité intérieure

Lorsque l'acquisition et la détention de l'arme et des munitions remises ou saisies provisoirement sont prohibées, le préfet prononce leur saisie définitive.

Article 3

—

La répartition entre les régimes d'assurance maladie du montant de la remise est effectuée au sein d'une commission nationale de répartition.

Article R465-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75

Code monétaire et financier

Les délais mentionnés aux II et III de l'article L. 465-3-6 courent à compter de la date figurant sur l'avis de réception de la lettre recommandée ou de la date mentionnée sur le récépissé de la lettre remise sur le fondement du premier alinéa des articles

Article R612-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92

Code de la propriété intellectuelle

La demande de brevet peut être déposée sous la forme d'une demande provisoire permettant de différer la remise des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 612-3.

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