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424 972 résultats pour « remise de cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10539

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

avoir soutenu lors de l'entretien du 26 mai 2014 que son supérieur été « nul, incompétent, bons à rien » témoignant d'un manque de respect à l'égard de la hiérarchie ainsi qu'une remise

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100207

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

moment où le tribunal se prononce sur celle-ci, de sorte que la contestation ultérieure du consentement de l'adopté, qui est indissociable du jugement d'adoption, ne peut se faire qu'au moyen d'une remise

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02789_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Pour tirer les conséquences, sur la mise en œuvre de l'accord de partage des profits, de la remise en cause du bénéfice de ces crédits d'impôts, ayant indûment majoré la rétrocession de quote-part de résultat

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2400927_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Elle soutient que si la bonne foi du requérant n’est pas remise en cause, sa situation ne justifiait pas qu’une remise gracieuse lui soit accordée, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE02512_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Dans la mesure où la société aurait entendu demander aussi, la décharge du surplus des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge et ne découlant pas de la remise en cause du régime de la taxe

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f389

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

Ammache-ahlawi, ouverture de crédit qui n'était d'ailleurs pas remise en cause, il n'était pas établi que la modification du nom sur ces documents altérant certes la validité intrinsèque des documents

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625479

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

d'acquisition de celui-ci par l'entreprise ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté qu'à la date où les cuves de stockage d'hydrocarbure dont la durée d'amortissement a été remise

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007991415

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

alors qu'elle l'aurait été selon eux "pour l'impliquer comme partie dans le litige", l'appréciation d'ordre juridique à laquelle s'est livré sur ce point le Conseil d'Etat n'est pas susceptible d'être remise

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000027353510

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1994, s'est prononcé sur les redressements procédant de la remise

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028622869

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1994, s'est prononcé sur les redressements procédant de la remise

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474279.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Par un arrêt du 17 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir partiellement déchargé la société Malakoff Paris 16 des suppléments d'impôt sur les sociétés résultant de la remise en

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa988

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

de désordres aux carrosseries des voitures (taches de calcite), la cour d'appel a dénaturé les termes du rapport d'expertise, violant l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en retenant, enfin, que la remise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101029

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

précédemment rendu par la cour d'appel, AUX MOTIFS QUE la valeur et l'attribution des immeubles composant la communauté ne sauraient être remises en cause, le jugement du 12 octobre 2000 déterminant

Source officielle
CC

cr

61372509cd5801467741a743

Cassation

23 février 1988

23 février 1988

responsabilité dans le calcul de son préjudice ; "alors qu'il résulte de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 que les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent être remises

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200829_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Elle soutient que : - elle entend contester la remise en cause des charges de taxe foncière, d'amortissement et d'entretien immobilier qu'elle a comptabilisées, dans la mesure, respectivement au titre

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201965_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

se prévalant de la réitération volontaire de ce manquement, l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée des contribuables, s'agissant du redressement portant sur la remise

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e077b1cdc6046d4769afa9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par acte du 20 octobre 2022, l'employeur a prononcé à l'encontre du salarié un avertissement au titre de la remise en cause systématique des consignes données et de l'affirmation selon laquelle il percevrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2603004_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

après la naissance d’une décision tacite de non-opposition à la déclaration de travaux ; ils sont donc titulaires d’une décision créatrice de droits validant les ouvrages existants qui ne peut être remise

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00906_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Par un jugement n°1906576 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la remise en cause de l'application

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03045_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

A, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, en tant que les rappels d'imposition procèdent de la remise en cause

Source officielle